Lors d’un point de presse tenu ce mercredi 6 août 2025, l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) a dénoncé des violations des principes d’un procès juste et équitable dans l’affaire opposant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, au ministère public devant la Cour de cassation.
Le président national de l’ASADHO, Jean-Claude Katende, a relevé plusieurs irrégularités qui, selon lui, font craindre pour le sort de Constant Mutamba, lequel risque jusqu’à 20 ans de prison, alors que la procédure engagée serait entachée d’irrégularités.
Parmi les griefs soulevés figure en premier lieu le rejet par la Cour de la demande de non-saisine formulée par les avocats de Mutamba lors de la première audience, tenue le 9 juillet 2025.
Selon Jean-Claude Katende, la Cour n’aurait pas dû se déclarer régulièrement saisie, dans la mesure où Constant Mutamba a été notifié de la date d’audience par le greffier en chef de la Cour de cassation, au lieu du ministère public, comme l’exige l’article 54 du Code de procédure pénale.
Deuxième irrégularité évoquée : le rejet de la demande de nullité de la procédure, en raison de la violation présumée de la Constitution et des lois dans le processus d’adoption des deux résolutions de l’Assemblée nationale ayant autorisé l’ouverture de poursuites contre l’ancien ministre.
D’après les avocats de Mutamba, ces résolutions ont été adoptées par mainlevée, et non par bulletin secret et appel nominal, comme le stipule l’article 121 de la Constitution ainsi que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Troisième anomalie dénoncée : le rejet de la requête en inconstitutionnalité déposée devant la Cour constitutionnelle, ainsi que celle formulée par voie d’exception devant la Cour de cassation. Pour Jean-Claude Katende, le rejet systématique de tous les moyens soulevés par la défense traduit une intention manifeste de la Cour d'écarter toute contestation, même légitime.
« L’analyse de toutes ces décisions révèle : la volonté de la Cour de cassation d’en finir au plus vite avec M. Mutamba, même si cela implique de violer la Constitution ; sa détermination à ne faire aucune concession à la défense, au mépris des lois de la République ; et une violation systématique des principes fondamentaux d’un procès juste et équitable. Face à toutes ces irrégularités, il est à craindre que M. Mutamba soit condamné, voire privé de ses droits civils et politiques », a déclaré le président de l’ASADHO.
Profitant de l’occasion, Jean-Claude Katende est également revenu sur la récusation par Constant Mutamba de deux juges de la Cour de cassation. Il a souligné que cette démarche, loin d’être un affront à l’institution judiciaire, relève d’un droit fondamental garanti à tout citoyen congolais.
« Je viens d’être informé par les avocats de M. Mutamba qu’ils ont récusé des juges de la Cour de cassation. Je tiens à préciser que cette démarche n’est pas un affront à la Cour. C’est un droit reconnu par les lois de la République. Les magistrats en charge du dossier n’ont pas créé les conditions de confiance permettant à M. Mutamba d’accepter d’être jugé par eux. Ils ont adopté une posture incompatible avec l’impartialité attendue de juges », a-t-il affirmé.
Pour rappel, Constant Mutamba est poursuivi devant la Cour de cassation pour détournement présumé de 19 millions de dollars américains, fonds destinés à la construction d’un centre pénitentiaire à Kisangani, dans la province de la Tshopo.
ODN