Le nouveau Procureur général près la Cour des comptes, Guy Tshipata Mulumba, entend permettre à son institution de poursuivre les ordonnateurs politiques, notamment les membres du gouvernement central et des gouvernements provinciaux.
Il l’a déclaré lors d’une brève intervention, ce jeudi 22 janvier 2026, à l’occasion d’un atelier organisé par un consortium de trois organisations de la société civile, à savoir CREFDL, CENADEP et le Centre Carter. Selon lui, si la loi ne reconnaît pas explicitement les ordonnateurs politiques comme justiciables devant la Cour des comptes pour faute de gestion, elle permet toutefois — fût-ce implicitement — leur poursuite pour gestion de fait.
En effet, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes stipule qu’il y a gestion de fait lorsqu’une personne non habilitée par la loi ou par un acte régulier s’immisce dans la gestion des deniers, valeurs ou biens publics, ou lorsqu’un agent public régulièrement habilité agit en dehors du cadre légal.
« Pas d'immunités, ni de privilèges pour l'infraction de gestion de fait »
Les articles 87 à 98 de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 définissent la gestion de fait comme :
« Toute manipulation ou administration de fonds publics sans titre légal, assimilée à la gestion d’un comptable public, engageant une responsabilité personnelle, pécuniaire et juridictionnelle devant la Cour des comptes. »
Le procureur général Guy Tshipata a rappelé qu’en matière de gestion de fait, il n’existe ni immunités ni privilèges. Tout ordonnateur politique qui procédera à des paiements ou à des virements en dehors de la comptabilité publique s’exposera à des poursuites judiciaires.
« Dans la plupart des cas, les ordonnateurs politiques font tout ce qu’ils veulent en dehors de la comptabilité publique. Cela s’appelle la gestion de fait. Et pour la gestion de fait, il n’y a ni immunités ni privilèges. Quiconque effectue un virement ou un paiement en dehors de la comptabilité publique est coupable de gestion de fait. C’est de cette manière que nous entendons remettre de l’ordre », a-t-il déclaré sur un ton ferme.
Poursuites contre les ordonnateurs politiques
Selon lui, l’une des principales faiblesses de la loi sur la Cour des comptes réside dans le fait de placer les ordonnateurs politiques en dehors du champ répressif de cette juridiction, alors même qu’ils gèrent la majeure partie des finances publiques.
« Certes, il existe des entreprises publiques, mais leurs budgets sont insignifiants comparés à celui du pouvoir central et des provinces. On parle aujourd’hui d’un budget d’environ 22 milliards de dollars américains, géré essentiellement par les ministres. Sur le plan judiciaire, ils bénéficient de nombreuses immunités et privilèges. Lorsqu’on arrive à la Cour des comptes, on nous dit qu’ils ne sont pas justiciables. Ils ne répondent que devant les assemblées politiques, où la loi de la majorité l’emporte souvent, favorisant la protection des siens. C’est ainsi que s’installe l’impunité », a-t-il déploré.
Le procureur général a tenu à préciser que contourner ces faiblesses ne signifie nullement agir en dehors de la légalité. Poursuivre les ordonnateurs politiques pour gestion de fait demeure, selon lui, parfaitement conforme au droit.
Immunités, obstacle à l'État de droit
« Depuis mon arrivée, j’ai mis en place un autre mécanisme de fonctionnement. Il faut contourner certaines lacunes de la loi tout en restant dans la légalité. Dans la gestion des finances publiques, la loi reconnaît deux acteurs clés : l’ordonnateur et le comptable. Le comptable est pécuniairement responsable parce qu’il procède à des contrôles a priori avant tout paiement. Or, nous constatons de nombreux projets inachevés, notamment dans les marchés publics, parce que l’argent est viré directement aux prestataires sans associer le comptable et sans suivi », a-t-il expliqué.
Avant de conclure, Guy Tshipata a souligné que la question des immunités et des privilèges constitue un frein majeur à la lutte contre la corruption et à l’instauration d’un véritable État de droit en République démocratique du Congo.
« Les immunités et privilèges constituent un obstacle sérieux à l’action publique. À chaque tentative de poursuite, il faut solliciter des autorisations qui sont rarement accordées, ce qui empêche l’action judiciaire d’évoluer », a-t-il indiqué.
Guy Tshipata, un rodé du contrôle des finances publiques
Il convient de rappeler que cette brève allocution est intervenue lors du lancement officiel de la plateforme numérique « Mokengeli », dédiée au contrôle citoyen de l’utilisation des revenus du secteur extractif en RDC.
Cet outil vise la centralisation et l’organisation des données relatives aux recettes extractives et à leur affectation dans les projets sociaux. Il intègre également un système anonyme de dénonciation des irrégularités ainsi qu’un espace d’échanges favorisant le dialogue entre citoyens, institutions publiques et organisations de la société civile.
Concrètement, la plateforme Mokengeli répertorie l’ensemble des projets sociaux financés par les revenus extractifs afin de permettre à la population d’en assurer le suivi et d’exiger la redevabilité des décideurs. Les informations recueillies serviront à l’élaboration de rapports destinés aux autorités compétentes.
Nommé procureur général près la Cour des comptes par l’ordonnance présidentielle n°275 du 31 octobre 2025, Guy Tshipata Mulumba est un cadre issu de cette institution. Il a notamment occupé la fonction de président de la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes. Il succède à Salomon Tudieshe, admis à la retraite.
ODN