La lutte contre la criminalité économique et financière en République démocratique du Congo entre dans une nouvelle phase avec la création du Tribunal pénal économique et financier. Mais au-delà de la répression, certains juristes estiment que le système actuel présente encore des failles qui empêchent l’État de récupérer les fonds publics détournés.
C’est dans ce contexte que Me Carlos Ngwapitshi, avocat au barreau de Kinshasa/Matete, propose l’instauration d’un mécanisme de médiation pénale afin de permettre la restitution effective des fonds détournés au profit du Trésor public.
Selon lui, l’histoire de la criminalité économique et financière en RDC est également celle de nombreux détournements dont les auteurs ne restituent jamais les fonds soustraits à l’État. Dans plusieurs cas, les personnes condamnées purgent leur peine de prison, mais ressortent ensuite avec des fortunes considérables, parfois matérialisées par des immeubles ou des investissements réalisés grâce aux fonds publics détournés.
Les faiblesses du dispositif répressif actuel
Ce chercheur plaide pour une réflexion approfondie sur les mécanismes alternatifs de règlement des litiges et sur le renforcement du dispositif pénal congolais face à ce qu’il qualifie de « criminalité des élites ».
Me Carlos Ngwapitshi souligne que le Code pénal congolais, dans son livre II, prévoit déjà des sanctions sévères pour le détournement des deniers publics. Ces infractions peuvent être punies de peines allant jusqu’à vingt ans de travaux forcés, assorties notamment de la confiscation spéciale des biens et de l’obligation de restituer les fonds détournés.
Cependant, dans la pratique, l’exécution de cette disposition se heurte à plusieurs difficultés.D’une part, la peine principale demeure la privation de liberté. Ainsi, une personne condamnée peut purger sa peine de prison et recouvrer sa liberté même si les montants détournés n’ont jamais été restitués au Trésor public.
Vivement la confiscation générale
D’autre part, la législation actuelle ne prévoit pas toujours des mécanismes de contraintes efficaces permettant à l’État de récupérer les sommes détournées.
Pour cet avocat, bien que la loi foncière consacre le principe selon lequel les biens présents et à venir du débiteur constituent le gage commun des créanciers, dans la pratique, certaines personnes poursuivies organisent volontairement l’insolvabilité de leur patrimoine, notamment en utilisant des prête-noms pour dissimuler leurs biens.
Par ailleurs, indique Me Carlos Ngwapitshi, la confiscation spéciale prévue par la loi ne peut porter que sur les biens appartenant directement à la personne reconnue coupable.
Elle ne s’applique généralement pas aux biens enregistrés au nom des membres de la famille, tels que le conjoint ou les enfants, ce qui limite considérablement l’efficacité de la mesure.
Des détournements parfois sans réelle réparation
Pour illustrer cette situation, Me Ngwapitshi évoque des cas où des montants colossaux peuvent être détournés, parfois de l’ordre de centaines de millions de dollars.
Les auteurs de ces infractions peuvent être condamnés en première instance à des peines relativement lourdes, mais obtenir en appel des réductions significatives.
Au terme de leur peine, ils quittent la prison sans avoir restitué les fonds dissipés, laissant l’État – pourtant victime du détournement – sans véritable réparation.
Dans ces circonstances, les procès spectaculaires ne produisent pas toujours l’effet dissuasif attendu, tandis que les ressources publiques issues des impôts et taxes payés par les citoyens restent irrécupérables.
La médiation pénale comme alternative
Face à ces limites, Me Carlos Ngwapitshi propose l’introduction de la médiation pénale dans le traitement des infractions économiques et financières.
Ce mécanisme permettrait aux personnes poursuivies de négocier avec l’État la restitution totale ou partielle des fonds détournés en échange d’un aménagement des poursuites ou de la peine.
L’objectif principal serait de privilégier la récupération rapide et effective des ressources publiques plutôt que la seule incarcération du coupable.
Selon lui, ce système offrirait à l’État la possibilité de récupérer les fonds dissipés tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre les détournements.
Des réformes pénales plus sévères proposées
En parallèle, le juriste propose également de renforcer le cadre pénal applicable à la criminalité économique et financière. Parmi les mesures envisagées figurent notamment :
l’instauration de la confiscation générale des biens, à l’image de ce qui existe déjà dans la lutte contre le blanchiment d’argent;
l’introduction de la peine de réclusion à perpétuité pour les détournements particulièrement graves ;
l’imprescriptibilité des infractions liées à la criminalité économique majeure ;
la limitation ou la suppression de certains privilèges de juridiction et immunités pour les personnes poursuivies dans ce type d’affaires.
Dans cette logique, les personnes poursuivies pour détournement des deniers publics, blanchiment d’argent, corruption ou concussion seraient placées devant un choix clair : restituer les fonds détournés et coopérer avec la justice ou s’exposer à des sanctions pénales extrêmement lourdes, incluant la perte de l’ensemble des biens acquis illicitement.
Pour Me Carlos Ngwapitshi, la mise en place du Tribunal pénal économique et financier constitue une étape décisive dans la lutte contre l’impunité. Toutefois, l’efficacité réelle de cette nouvelle juridiction dépendra de la capacité du système judiciaire congolais à récupérer effectivement les ressources publiques détournées et à décourager durablement les crimes économiques.
Nommer des animateurs compétents
"Si l’objectif de ces nouvelles institutions judiciaires économiques et financières n’est pas de rétablir la République, victime de cette forme de criminalité en col blanc dans ses droits, je dirais que leur création n’aura pas résolu le problème. Il y a lieu de penser comment l’État congolais peut arriver à récupérer les fonds détournés et blanchis.
Par la répression et sous le régime de la confiscation spéciale, sans être prophète de malheur, ça risque d’être de l’eau jetée sur le dos d’un canard", a-t-il indiqué.
Avant de clore son propos, Me Carlos Ngwapitshi a aussi insisté sur la nécessité de faire un bon casting dans le choix des dirigeants de cette nouvelle juridiction. Car, dit-il, la RDC a plus le problème d'hommes, le problème anthropologique, que celui des textes et des institutions.
Me Carlos Ngwapitshi est expert en droit des affaires, en recouvrement des créances et en médiation. Il est détenteur d'une licence en droit privé judiciaire de l’Université de Kinshasa et d'un Master en criminologie économique et environnementale.
ODN