Le député national Balth Cola Ngoy, élu de la province du Haut-Katanga, a déposé au bureau de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo à Kinshasa, une question écrite adressée au ministre des Finances, Doudou Fwamba, afin de demander de surseoir à l'application du nouveau régime fiscal des indemnités des retraités et un moratoire.
Dans sa correspondance déposée ce jeudi 2 avril 2026 et dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, le député national Balth Cola Ngoy a expliqué que plusieurs travailleurs et fonctionnaires congolais en voie de retraite qui l'ont contacté, expriment de vives inquiétudes. Dans une question écrite adressée au ministre des Finances, le député Cola Ngoy interpelle le gouvernement sur les effets potentiellement pénalisants de cette réforme sur les indemnités de fin de carrière.
Dans ses explications, cet élu national a souligné que jusqu’ici, les indemnités de fin de carrière bénéficiaient d’un traitement fiscal spécifique, soumis à un prélèvement forfaitaire de 10 % selon l’article 86 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969. Ce dispositif reconnaissait le caractère exceptionnel et non récurrent de ces sommes. Avec la loi nᵒ 23/053 du 30 novembre 2023, ces indemnités sont désormais intégrées dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cette évolution pourrait entraîner une augmentation significative de la charge fiscale pour les retraités de 2026.
« La préoccupation exprimée par les travailleurs et fonctionnaires en voie de retraite tient précisément au fait que cette réforme, bien que poursuivant des objectifs légitimes de modernisation fiscale et d'harmonisation du système, semble ne pas avoir prévu de dispositif transitoire ou correcteur spécifique pour les personnes admises à la retraite en 2026. Il en découle un risque de charge fiscale disproportionnée sur des revenus qui, en réalité, jouent un rôle de stabilisation sociale au moment de la cessation définitive des fonctions », a-t-il expliqué.
Le député national Balth Cola Ngoy a martelé que l'indemnité de fin de carrière constitue une ressource exceptionnelle, terminale et non périodique, versée à un moment où les revenus futurs deviennent plus restreints. Assimiler ces indemnités à un revenu ordinaire pourrait avoir un effet socialement pénalisant.
Pour atténuer ces effets, le député Cola Ngoy propose notamment un moratoire sur l’application du nouveau régime fiscal, l’introduction de mécanismes correcteurs comme un taux particulier et un plafonnement ou un étalement fiscal.
L’élu insiste également sur la nécessité d’une concertation avec toutes les parties prenantes : services publics, partenaires sociaux, représentants des travailleurs et organisations patronales. Parmi les problématiques soulevées dans sa question écrite adressée au ministre des Finances, il y a notamment :
- Le gouvernement confirme-t-il que les indemnités de fin de carrière et de départ à la retraite servies aux travailleurs et fonctionnaires admis à la retraite à compter du 1er janvier 2026 sont désormais intégralement soumises au régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en quat que revenus intégrés au revenu net global imposable ?
- Le gouvernement reconnaît-il que le passage du régime forfaitaire de 10% prévu sous l'empire de l'article 86 de l'ordonnance-loi N°69/009 du 10 février 1969 à un régime progressif fondé sur le revenu global est susceptible d'entraîner, pour les retraités de 2026, une aggravation sensible de la charge fiscale supportée sur leurs indemnités de fin de carrière ?
Cette démarche vise à assurer que la réforme fiscale modernise le système sans pénaliser une catégorie particulièrement vulnérable : les travailleurs en fin de carrière.
La question écrite du député Cola Ngoy met en lumière un enjeu crucial dd concilier réforme fiscale et justice sociale. Le Parlement attend désormais la réponse du gouvernement pour préciser les mesures envisagées et protéger les futurs retraités contre une charge fiscale disproportionnée. L'élu de Kasenga dans le Haut-Katanga est aussi auteur d'une proposition de loi sur l'environnement en RDC déposée il y a plus d'un mois au bureau de l'Assemblée nationale.
Patient Lukusa, à Lubumbashi