Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a défendu, le lundi 20 juillet 2026, devant les sénateurs, le projet de loi portant modification et complément de la loi n°14/005 du 11 février 2014 fixant les régimes fiscal, douanier, parafiscal et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. Cette réforme vise à moderniser le cadre juridique afin de renforcer l'attractivité des investissements en République démocratique du Congo.
Dans son exposé des motifs, le ministre a expliqué que le texte entend corriger plusieurs insuffisances relevées dans l'application de la loi de 2014, notamment dans le cadre de la convention de collaboration conclue en 2008 entre la RDC et un groupement d'entreprises chinoises pour le projet SICOMINES.
Selon lui, plus de dix ans après son entrée en vigueur, ce dispositif présente des failles techniques, des interprétations divergentes et des incohérences avec les engagements de l'État, à l'origine de nombreux contentieux fiscaux et douaniers.
Doudou Fwamba a indiqué que cette réforme permettra d'offrir un cadre juridique plus clair, plus sécurisé et plus compétitif, capable d'accompagner les investissements stratégiques et les ambitions de développement du pays. Il a souligné que cette démarche s'inscrit également dans la vision du président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo visant à améliorer le climat des affaires.
Le ministre a rappelé que cette réforme intervient dans le contexte de la mise en œuvre de l'accord de partenariat stratégique conclu entre la RDC et les États-Unis, ratifié en décembre 2025. Cet accord prévoit notamment le développement du Corridor de Lobito et des barrages d'Inga, tout en engageant la RDC à mettre en place un régime fiscal spécifique, incitatif et compétitif pour les projets concernés.
Selon le ministre, cette mesure vise à mettre fin à la multiplicité des intervenants et des prélèvements entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD), identifiée comme l’une des causes des contre-performances dans la mobilisation des recettes.
Le projet de loi, réparti en onze articles, poursuit plusieurs objectifs majeurs :
Le projet de loi, réparti en onze articles, poursuit plusieurs objectifs majeurs, clarifier le régime fiscal, notamment en matière de TVA, d’impôt mobilier et d’exonérations, introduire des traitements spécifiques de TVA, avec l’accélération des remboursements, sécuriser le transfert des capitaux et renforcer la protection des investissements étrangers, instituer le guichet unique comme interlocuteur exclusif pour la gestion des recettes, introduire une clause de stabilisation fiscale garantissant la prévisibilité des règles applicables et enfin le mettre en place un nouveau régime des infractions et des sanctions.
Pour Doudou Fwamba, les enjeux de cette réforme dépassent le seul cadre fiscal. Il a souligné que la compétition internationale autour des minerais critiques indispensables à l’intelligence artificielle, à l’informatique quantique et à la transition énergétique place désormais la RDC au centre des enjeux économiques mondiaux.
Face aux conflits armés et à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’Est du pays, le ministre a estimé que la réponse durable passe par l’industrialisation, la transformation locale des ressources et la création d’un environnement juridique et fiscal favorable aux investissements.
« Nous ne subissons plus la mondialisation, nous en devenons un acteur. Ce texte ne sacrifie en rien les intérêts nationaux ; au contraire, il les sanctuarise », a déclaré le ministre des Finances devant les sénateurs.
En conclusion, Doudou Fwamba a sollicité la recevabilité et l’adoption de ce projet de loi. Selon lui, cette réforme permettra de renforcer la sécurité juridique des investissements, d’améliorer l’attractivité de l’économie congolaise et de doter la RDC d’un cadre fiscal plus moderne, plus compétitif et mieux adapté aux grands projets structurants.
Chançard Sindani