Création d'entreprise en RDC : délais rallongés, paiements indus, documents manquants, la réforme du Guichet unique en péril [ Dossier ]

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Amélioration du climat des affaires en bandoulière, la République démocratique du Congo a engagé une réforme importante dans le processus de création d’entreprises et d’établissements économiques. Elle a institué, par le décret n° 14/014 du 8 mai 2014, qui succédait au décret initial n° 12/045 du 1er novembre 2012, le Guichet unique de création d’entreprise (GUCE).

Une réforme saluée, qui a également trouvé un écho favorable auprès de l’actuel président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, dans son ambition de voir émerger une nouvelle génération de millionnaires congolais.

Douze ans après, il y a lieu de s’interroger sur l’applicabilité de cette réforme, notamment en ce qui concerne le respect des délais, des coûts et des procédures prévus. La question prend tout son sens au regard des doléances exprimées actuellement par des entrepreneurs congolais et étrangers.

À analyser de près la situation, le contraste apparaît saisissant entre l’ambition affichée par les pouvoirs publics et la réalité vécue par certains entrepreneurs au sein du Guichet unique de création d’entreprise.

Sur le papier, créer une entreprise en République démocratique du Congo devrait être une formalité rapide, simplifiée et relativement peu coûteuse. Dans les faits, des entrepreneurs et requérants dénoncent un retour progressif des lourdeurs administratives, des délais qui s’allongent, des coûts qui dépassent largement les barèmes officiellement annoncés et des difficultés à obtenir certains documents indispensables à l’exercice régulier d’une activité économique.

Pourtant, le décret n° 14/014 du 8 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du GUCE est formel : les formalités de création d’une entreprise au Guichet unique de création d’entreprise doivent être accomplies dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables, à compter de la réception d’un dossier complet.

Sur son portail web, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) continue d’ailleurs d’afficher officiellement un délai maximal de trois jours. Elle indique également un coût de 40 dollars pour un établissement, de 110 dollars pour une société lorsque les statuts doivent être authentifiés et de 70 dollars pour une société dont les statuts sont établis sous seing privé.

Mais entre ce que prévoient les textes et ce que vivent certains requérants, le fossé semble aujourd’hui se creuser. C’est cette situation qui a poussé notre rédaction à s’intéresser davantage à la question.

Des tarifs officiels qui ne résistent pas à l’épreuve du terrain

Le constat fait sur le terrain au terme de nos investigations est que les chiffres officiels disponibles auprès de l’ANAPI restent largement inférieurs aux montants que certains requérants disent aujourd’hui débourser.

L’ANAPI affiche notamment 40 USD pour un établissement et 110 USD ou 70 USD pour une société, selon les cas, dans le cadre de la procédure de création. Sur le terrain, plusieurs entrepreneurs affirment payer davantage.

Pour un établissement, certains évoquent désormais un montant de 120 USD. Pour une société, le coût total annoncé par certains requérants dépasse 400 USD, selon la nature du dossier, les prestations sollicitées et les démarches parallèles.

C’est précisément cette différence entre le tarif officiel et le montant réellement payé qui soulève des interrogations. Car une réforme destinée à rendre l’environnement entrepreneurial plus attractif perd une partie de son sens si l’entrepreneur doit prévoir, en plus des frais administratifs officiels, une série de dépenses informelles pour parvenir au même résultat.

Quand le paiement à la main devient le raccourci vers l’immatriculation

À côté de ces coûts jugés exorbitants, se pose également la question des paiements directement effectués auprès des agents, plutôt qu’aux guichets de la DGRAD.

Des requérants interrogés estiment qu’une fois le paiement effectué au guichet de la DGRAD, le traitement du dossier devient très lent, certains agents n’y trouvant, selon eux, aucun intérêt.

« Ils m’ont dit ouvertement que si tu payes là-bas, ton dossier va traîner. L’avantage quand tu payes entre les mains d’un agent, c’est qu’il suit le dossier et le requérant a la garantie de récupérer son immatriculation au RCCM le plus rapidement possible et de commencer ses activités », nous a rapporté une requérante.

Trois jours promis, plusieurs semaines d’attente

La réforme du GUCE avait suscité beaucoup d’espoirs. À travers elle, le gouvernement voulait disposer d’un point d’entrée unique permettant à l’entrepreneur d’éviter les va-et-vient entre différentes administrations. L’objectif était notamment de réduire le temps, le coût et la complexité liés à la formalisation d’une activité économique.

Dans son article 3, le manuel de procédures du GUCE dispose que la procédure de création d’entreprise ne peut, en aucun cas, dépasser trois jours ouvrables. Le même texte précise qu’aucun prétexte ne peut justifier le traitement tardif d’un dossier.

Pourtant, selon plusieurs témoignages recueillis dans le cadre de cette enquête, certains requérants doivent désormais patienter plusieurs semaines, voire plus d’un mois, avant d’obtenir l’ensemble des documents attendus.

Dans certains cas rapportés, le délai dépasserait même deux mois, notamment lorsque le requérant doit effectuer lui-même certaines démarches auprès d’autres administrations.

Le problème ne serait donc plus seulement celui d’un retard ponctuel, mais celui d’une chaîne administrative qui ne fonctionnerait plus avec la célérité prévue par la réforme.

Le guichet unique face au casse-tête des documents manquants

Le constat rapporté dans plusieurs points de Kinshasa va dans le même sens. Du guichet installé dans l’enceinte du Tribunal de commerce de Matete à celui situé au Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, les requérants interrogés font état de dossiers qui traînent, de documents délivrés séparément et de démarches qui, selon eux, les obligent à multiplier les interlocuteurs.

Des informations recueillies dans d’autres villes, notamment à Lubumbashi, font également ressortir des plaintes similaires : lenteurs, dossiers incomplets et nécessité de recourir à des intermédiaires pour accélérer certaines démarches.

DGI, CNSS : les deux numéros qui échappent encore au guichet unique

À ces difficultés s’ajoute une autre problématique : l’absence, dans certains dossiers, de documents administratifs tels que le numéro d’identification fiscale et le numéro d’affiliation à la CNSS.

Il ne s’agit pas de simples formalités administratives. Le numéro d’identification fiscale permet à l’entreprise d’être identifiée auprès de l’administration fiscale et de s’acquitter de ses obligations fiscales. Quant à l’affiliation à la CNSS, elle est notamment indispensable pour les obligations sociales liées aux travailleurs.

« Depuis l’année passée, la DGI et la CNSS ne sont plus présentes au guichet unique. En principe, c’est le guichet unique qui devrait faire la démarche auprès de ces services et délivrer tous les documents requis au requérant. Cependant, dans la pratique, cela tarde à venir ou, finalement, ça ne vient pas. C’est ainsi que nous disons la vérité au requérant en lui demandant de faire seul la démarche au niveau de ces services », a confié un agent ayant requis l’anonymat.

Une situation qui semble paradoxale au regard même de la philosophie du guichet unique.

Le cadre institutionnel prévoit en effet que le GUCE accomplisse les formalités de création dans un esprit de célérité, d’efficacité et de transparence. Le manuel de procédures prévoit également la transmission des données des dossiers à différents services, dont la DGI et l’ancienne INSS, devenue CNSS.

Le nouveau cadre institutionnel du GUCE, renforcé par le décret portant création de l’établissement public, assigne d’ailleurs à cette structure la mission de rassembler et de délivrer les documents relatifs aux formalités de création.

Jusqu’à 200 dollars pour obtenir ce que le guichet devrait délivrer

Les témoignages recueillis donnent une idée des difficultés rencontrées par certains entrepreneurs.

Une femme entrepreneure raconte avoir été orientée vers des collaborateurs présentés comme capables de faciliter l’obtention de son numéro d’impôt et de son numéro CNSS.

« Le monsieur du guichet unique qui a traité mon dossier m’a dit que son établissement ne délivre plus ces deux documents depuis un certain temps. Il m’a encouragée à contacter deux individus qui facilitent les démarches pour les obtenir. Celui de la DGI m’a, pour la première fois, demandé de payer 400 dollars. Suite à mon refus, nous sommes descendus jusqu’à 100 USD. Mais là n’est pas vraiment le problème. Pour obtenir ce document, j’ai attendu plus de deux mois. Même réalité pour celui qui devait me fournir le numéro CNSS. Lui m’a dit d’une voix sèche : 100 non négociable », a rapporté cette entrepreneure.

Une autre pratique rapportée consiste à recourir à des intermédiaires qui proposent de suivre les dossiers auprès de la DGI et de la CNSS moyennant environ 20 USD.

« Ces frais-là me permettent de donner aussi quelque chose à ceux qui travaillent là-dessus au niveau de la DGI et de la CNSS. Dans un délai maximum de deux semaines, vous avez votre numéro d’impôt et votre numéro CNSS », a confié l’un de ces intermédiaires.

Une réforme stratégique rattrapée par les lourdeurs administratives

Le sujet dépasse largement la seule question administrative.

Depuis plusieurs années, le gouvernement congolais présente l’amélioration du climat des affaires comme l’un des leviers essentiels de la transformation économique du pays.

En 2023, le premier Baromètre national du climat des affaires avait attribué à la RDC un score de satisfaction de 37 %, mettant notamment en lumière les difficultés qui continuent de peser sur l’environnement économique.

Le gouvernement a ensuite adopté un Plan d’urgence d’amélioration du climat des affaires. Le ministère du Plan indiquait en 2024 que plusieurs réformes étaient achevées, tandis que d’autres étaient encore partiellement exécutées ou en attente.

Parmi les nouvelles réformes annoncées figuraient notamment la digitalisation des procédures administratives et fiscales, la réduction des délais de traitement et la suppression des pratiques fiscales irrégulières.

En mars 2025, le président Félix Tshisekedi a encore insisté sur la nécessité de s’attaquer aux lourdeurs administratives, à la complexité fiscale et parafiscale et de faciliter la création d’entreprises.

Cette ambition est directement liée à sa vision de voir émerger une classe d’entrepreneurs et de millionnaires congolais.

Plus récemment, en 2026, le gouvernement a lancé des initiatives destinées à soutenir l’entrepreneuriat et la création d’emplois. Le programme présidentiel « Debout jeunes congolais » est notamment présenté comme devant contribuer à créer des millions d’emplois et à favoriser l’entrepreneuriat des jeunes.

Dès lors, une question se pose : comment créer les futurs champions économiques congolais si la première étape, celle de la formalisation de l’entreprise, redevient coûteuse, lente et complexe ?

Quand les tracasseries menacent l’effort de formalisation

Au-delà de la création de l’entreprise, certains opérateurs économiques dénoncent également le retour de pratiques administratives qu’ils pensaient progressivement révolues.

Des entrepreneurs rapportent notamment l’apparition, dans les rues et autour des activités commerciales, de personnes se présentant comme des agents de l’État et exigeant différents paiements, parfois sous la menace de sanctions.

Le paradoxe est alors évident : l’État veut élargir l’assiette fiscale et sociale en encourageant les opérateurs économiques à formaliser leurs activités, mais les tracasseries et les coûts informels peuvent justement pousser certains entrepreneurs à éviter cette formalisation.

Pour l’État, la perte serait double : moins d’entreprises formelles signifie moins de contribuables identifiés et moins de travailleurs correctement affiliés aux régimes sociaux.

Le risque d’un retour à la case départ

Face à cette situation, des opérateurs économiques appellent à une intervention au plus haut niveau afin de restaurer l’esprit initial de la réforme.

« Nous invitons particulièrement le directeur de cabinet du chef de l’État, celui qui se trouve être l’un des légendaires chantres de cette réforme, alors DG de l’ANAPI, je cite M. Anthony Nkinzo, à bien vouloir continuer ce combat aux côtés du président de la République. Si rien n’est fait, le pays risque de retourner à la case de départ en la matière. Aujourd’hui, c’est la DGI et la CNSS qui posent problème. Demain, ce seront d’autres services qui partiront », a plaidé une femme commerçante.

L’enjeu est donc de préserver l’idée même du guichet unique : un seul point d’entrée, des procédures transparentes, des coûts connus, un délai court et des documents complets.

Les faits rapportés appellent désormais des réponses précises du GUCE, de la DGI et de la CNSS.

ODN