Répondant aux préoccupations soulevées par les élus, le ministre de la Culture et des arts a démontré qu’il n’y a pas contradiction entre les articles 4 et 21 de cette loi, que la définition de la publicité est suffisante, qu’une entreprise doit avoir un seul objet social…
Les députés nationaux ont déclaré recevable le projet de loi portant dispositions applicables à la publicité en République Démocratique du Congo, à l’issue d’une séance plénière de l’Assemblée nationale organisée vendredi 8 avril en la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement.
Les élus du peuple ont pris cette décision après avoir suivi les réponses du ministre de la Culture et des arts à leurs préoccupations soulevées quelques jours auparavant, lors du débat général sur ce projet de loi que le ministre Baudouin Banza Mukalay avait de présenté à l’assemblée plénière.
Concernant les inquiétudes exprimées par certains députés à propos de la place des nationaux dans le secteur, le ministre de la Culture et des arts a indiqué que le projet de loi sous examen a prévu des dispositions qui protègent les nationaux en ce que les conditions d’agrément qu’il pose leur sont abordables.
Quant aux contenus des messages publicitaires souvent jugés mensongers et indécents, le ministre a indiqué que le Conseil national de publicité prévu dans ledit projet de loi sera chargé de veiller à tous ces aspects.
Le Conseil national de publicité sera élargi
» Je ne vois pas d’inconvénients à la suggestion visant l’intégration des ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Femme au Conseil national de publicité « , a poursuivi le ministre, ajoutant qu’aucune entreprise ou société ne peut poursuivre dans ses actes constitutifs plusieurs objets sociaux à la fois.
Selon Baudouin Banza Mukalay, l’article 4 du présent projet de loi parle de professionnels publicitaires, tandis que l’article 21 prévoit les conditions de promotion de vente à travers la loterie, la tombola et les jeux concours et qu’entre ces 2 articles, il n’y a pas de contradiction.
Le présent projet de loi prévoit également la protection des opérateurs économiques nationaux contre la concurrence des opérateurs étrangers, en fixant les conditions d’exercice des professions publicitaires d’une part, et d’autre, institue les incompatibilités à l’exercice de la protection, tout en consacrant le régime découlant d’une décision judiciaire et interdit, enfin, une entreprise ou une société de faire sa propre publicité en lieu et place des professionnels reconnus à l’article 4.
» Il appartient aux personnes physiques ou morales qui s’engagent dans la publicité de remplir les conditions fixées par la législation en matière commerciale « , a soutenu le ministre s’agissant de la réservation des espaces par les pouvoirs publics en faveur des Congolais car, les espaces du fonds foncier appartenant à l’Etat au regard de la loi foncière, leur aliénation à titre précaire se fait au profit de toute personne qui remplit les conditions fixées par la réglementation y relative.
Banza Mukalay bientôt à la retraite
En rapport avec le renforcement du pouvoir de la Commission de censure, le ministre de la Culture et des arts a expliqué que cette question relève de la compétence du ministre de la Justice.
Pour Baudouin Banza Mukalay, en dehors des sanctions administratives, le projet de loi sous examen prévoit aussi des sanctions pénales à l’article 76 et renvoie ces sanctions aux lois pénales en vigueur en RD Congo.
Il a souhaité que les questions liées à la publicité sur les campagnes évangéliques, de guérisons miracles et les tradi-praticiens soient approfondies en commissions, autant que les préoccupations inhérentes à la publicité avec emblème d’un pays étranger et à la télédistribution.
Se référant à la Constitution, le ministre a affirmé que la définition de la publicité fournie dans ce projet de loi est suffisante. Il a, avant de conclure son exposé, annoncé son ambition de prendre sa retraite après 36 ans de carrière politique, au cours de laquelle il a participé à 8 gouvernements, pour devenir fermier.
Par Marcel Tshishiku et DMK