Lors d’une audience publique au mois d’août dernier, les parties en conflit ont plaidé devant la Cour pour une affaire qui date de 2011. Dans cette affaire, un entrepreneur congolais qui était débiteur d’une grande banque commerciale a été mis à l’index par la Banque Centrale du Congo quelques jours après avoir signé un plan de remboursement.
Les avocats de la partie plaignante ont présenté les faits en soutenant que la grande banque avait failli dans ses engagements contractuels, signé entre lui et l’entrepreneur, dans un plan de remboursement contracté en bonne et due forme en juin 2011 et avait violé la loi 003/2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et la législation bancaire en vigueur de la Banque Centrale du Congo dans ses instructions n°13 aux Etablissements de crédit relative à la mise à l’index. La grande banque avait violé les instructions N°13 de la BCC dans ses articles 4 litera B et C, pour ne pas avoir informé la Banque Centrale du Congo sur le plan de remboursement avec l’entrepreneur.
Et de cette violation en a découlé des résultats fâcheux auxquels l’entrepreneur s’est vu abandonné à son triste sort d’être mise à l’index illégalement, et la grande banque n’en a daigné de lui faire part, tel que requis dans les instructions n°13 dans son article 5. Les confusions émises dans les actions de la grande banque commerciale sont très graves et certains se posent la question de savoir si nos banques comprennent réellement la réglementation bancaire issue de la BCC.
La grande banque qui d’une part s’engage dans un plan de remboursement et une semaine plus tard écrit à la BCC pour soutenir une démarche de mise à l’index qui était devenue illégale après signature du plan de remboursement avec l’entrepreneur, et encore grave elle débitera le compte de l’entrepreneur pour les frais de levée de mise à l’index avant que ce dernier ne soit mis à l’index par la BCC.
Violations sur violations, l’affaire atterrit à la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, qui est sous la présidence de celui qui est connu, dans l’appareil judiciaire, comme l’homme de droit, le réparateur des brèches et l’homme de la rigueur qui cette fois-ci est appelé à trancher sur une affaire qui porte sur le respect des engagements contractuels et de la législation bancaire en vigueur, pour redorer l’image de la nation congolaise sur le droit commercial et le climat des affaires tel que requis dans l’adhésion de la RDC à l’Ohda.
Par G.O.