Représenté par ses conseils devant le tribunal de grande instance de Matete sous le RC 28369, Ndjoko Embweye a sollicité, le mardi 14 avril 2015, la confirmation de son droit de propriété, l’annulation de la vente d’une portion de terre intervenue entre Katshayi Kazadi et Pezo Kayi wa Pezo ainsi que le déguerpissement de ces derniers de la parcelle située au n°29 de l’avenue Boka Mayile, quartier Ndanu, dans la commune de Limete.
Selon Ndjoko Embweye, il est propriétaire de la parcelle précitée suivant l’acte de reconnaissance établi par Akunda Marie Hélène le 27 novembre 2007 ainsi qu’une fiche parcellaire. Après avoir érigé une fondation afin de mettre en valeur le terrain, il est surpris par une citation directe initiée par Pezo Kayi wa Pezo. Deux chefs d’accusations ont été retenus contre lui. Il s’agit de l’occupation illégale et de la destruction méchante. A cet effet, un jugement par défaut a été rendu par le tribunal de paix de Matete sous le RP 27003.
En opposition, le tribunal va acquitter Ndjoko Embweye pour occupation illégale et retiendra l’infraction de destruction méchante au motif qu’il aurait détruit dans sa propre parcelle des installations hygiéniques construites par Pezo. Et pourtant, Pezo n’a pas de titre sur ladite parcelle.
Après cette condamnation, Ndjoko a été désagréablement surpris d’apprendre que Katshayi Kazadi réside dans ladite parcelle au motif qu’il l’aurait acquise après un contrat de vente entre lui et. Pezo. Cela étant, a estimé le conseil de Ndjoko, sur base de l’article 276 du code civil congolais livre 3, cette vente est nulle car, elle porte sur la chose d’autrui. Ce qui a causé d’énorme préjudice et nécessite des dommages et intérêts d’une valeur de 50.000 dollars américains pour chaque cités.
Pour sa part, le conseil représentant les intérêts de Pezo a estimé que Ndoko revendique une parcelle qui n’existe pas. C’est depuis 1991 que leur client est propriétaire de la parcelle querellée. En 1994, Pezo avait obtenu un contrat de location avant de le renouveler. Il est inadmissible qu’une personne réclame, en 2007, une portion de terre dans une parcelle clôturée, pour une valeur de 350 dollars américains.
Selon lui, il est important que le tribunal procède à la surséance de l’action civile. Mécontent de sa condamnation à 3 ans de servitude pénale principale pour destruction méchante, il est parti en cassation sous le RP 4496. Pour une bonne administration de la justice, le tribunal civil doit attendre la décision en cassation avant d’examiner la demande civile. A cet effet, le tribunal a communiqué le dossier à l’organe de la loi pour son avis écrit.
Par Yves Kadima