La Cour Constitutionnelle organise ce matin son premier procès depuis sa création. Ce procès oppose le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, à Me Richard Bondo Tshibombo, au sujet de la désignation contestée des membres de la Commission Nationale aux Droits de l’Homme(Cndh).
D’après le programme, le procès s’ouvre ce mardi à 11heures. Pour rappel, dans une requête en inconstitutionnalité contre la procédure de la désignation des membres de la CNDH, l’Avocat Richard Bondo a, dans une plainte, accusé l’actuel président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, d’avoir violé l’esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale aux Droits de l’Homme. Cette désignation des animateurs de la CNDH a été contestée par une grande franche de la Société civile.
L’Avocat Richard Bondo Tshimbombo , président de l’ONG «Avocat sans frontières» en RDC avait saisi la Cour Constitutionnelle, pour contester la procédure de la désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).
La requête de Richard Bondo a été gelé au niveau du Greffe de la Cour Constitutionnelle. C’est en saisissant personnellement le président de la Cour Constitutionnelle que ce dernier a pris la décision de signer une ordonnance portant report de la cérémonie de prestation de serment des membres de la CNDH qui était prévue le vendredi 19 Juin 2015.
Tout en accusant le président de l’Assemblée Nationale d’avoir violé l’esprit de la loi organique portant création, composition et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), Me Bondo estime que Minaku a violé la Constitution. Pour Me Bondo, la procédure de désignation des membres de la commission des droits de l’homme à l’Assemblée nationale a violé une disposition de la constitution.
Procédure violée
L’avocat évoque le dernier alinéa de l’article 121 de la constitution sur les modalités de vote dans les deux chambres du Parlement.
«Toutefois, en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s’effectue à bulletin secret», énonce Me Richard Bondo. Il estime donc que la désignation des neuf membres de la CNDH sur les dix-huit candidats en lice devrait se faire par bulletin secret.
«Ceci revient à dire que parce que l’article 16 de la loi organique charge l’Assemblée nationale de choisir sur la liste de dix-huit candidats les neuf personnes comme animateurs de la CNDH, c’est par bulletin secret que les honorables députés auraient dû délibérer», explique le président de l’ONG « Avocat sans frontières » en RDC.
La requête de Me Richard Bondo est donc un premier cas test pour la Cour Constitutionnelle appelée à traiter des contentieux plus compliqués comme ceux relatifs aux élections.
La requête de Me Richard Bondo serait à la base de report en report de la cérémonie de prestation du serment des membres de la CNDH.
Richard Bondo attend de voir la Cour constitutionnelle déclarer cette désignation des membres de la Cndh « nulle et de nul effet ».
Motivation
Désigné par ses pairs le 3 janvier 2014 conformément à l’article 16 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution , organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’homme(CNDH), Me Richard Bondo a été sélectionné et retenu parmi les 20 candidats issus des huit thématiques de la société civile prévues à l’article 14 de la loi organique portant création de la CNDH.
Ayant suivi avec intérêt l’adoption par l’Assemblée nationale de la résolution de désignation des neuf membres de la CNDH, Me Bondo Richard se base sur les articles 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la loi organique N° 13/026 du 15 mars 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle exerce son recours en inconstitutionnalité de la résolution de désignation des membres de la CNDH telle que votée par Aubin Mikanu qui selon lui ,viole les articles 121 dernier alinéa et 13 de la constitution.
En saisissant la Cour Constitutionnelle, Me Richard Bondo n’est pas quémandeur de poste. Mais, l’avocat soulève un cas de jurisprudence pour amener les uns et les autres à respecter les lois du pays.
Par Godé Kalonji Mukendi