Détenu depuis le 13 décembre 2014, au motif qu’il aurait détourné des fonds publics, Fidèle Mwanza Ndalemba, Directeur de la Banque centrale du Congo à Kindu, dans la province du Maniema, serait toujours entre les mains des services de sécurité. Dans un communiqué de presse publié le 30 décembre dernier, l’Organisation Internationale des Droits de l’Homme pour la Défense et la Protection des Droits et Libertés Individuelles (OIDHPDLI) demande à ce que le détenu soit déféré devant la justice.
Dans ce communiqué transmis à Congo Nouveau, l’OID s’interroge sur les raisons de la longue détention du présumé détourneur des fonds publics dans les locaux des services de sécurité. Alors que la personne a commis une infraction de droit commun qui, selon l’organisation, relève de la compétence des juridictions de droit commun. Ce n’est pas tout ! Dans une lettre adressée à l’Administrateur directeur général de l’Agence nationale des renseignements (ANR), Mutombo Tshikele, l’un des avocats conseils de l’incarcéré a indiqué que leur client est toujours en état de détention. Et ce, en violation non seulement de « la disposition constitutionnelle spécialement l’article 17 alinéas 1 et 2 » mais également du Code de procédure pénale en son article 28 qui dit que « la détention préventive est une mesure exceptionnelle ». Lorsqu’elle est appliquée, poursuit l’article, les règles doivent être respectées.
D’après cette note du Cabinet Mukalay-Lama, lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l’Officier du ministère public peut, après avoir interrogé l’inculpé, le placer sous mandat d’arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge compétent le plus proche pour statuer sur la détention préventive. Mutombo Tshikele a, par ailleurs affirmé que l’article 67 de la loi organique du 11 avril 2013 relative à l’organisation, au fonctionnement et à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, accorde le pouvoir de recevoir les plaintes, dénonciations et mener l’instruction en matière répressive au Ministère public. Ainsi, poursuit la lettre, Fidèle Mwanza dont l’instruction et la détention n’ont pas été ordonnées par le Ministère public, considère qu’i se trouve dans une situation illégale. De ce fait, il a sollicité sa relaxation, sinon, son transfert devant le parquet. Cette incarcération, renchérit l’OID, est en violation des compétences requises de droit à la justice.
KAD