Ces organisations l’ont dit clairement dans un mémo déposé samedi dernier au Sénat et à l’Assemblée nationale.
En marge de la rentrée parlementaire prévue ce lundi 15 septembre 2014, plus de 650 (six cents cinquante) organisations non gouvernementales (ONG) de la RDC ont adressé une correspondance aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Dans ce mémo dont le contenu a été révélé à la presse samedi dernier, ces 650 organisations transmettent le résumé de leurs recommandations en rapport avec le projet du gouvernement de réviser la Constitution. En substance, elles invitent Léon Kengo, président de la Chambre haute du Parlement, et Aubin Minaku, président de l’Assemblée Nationale, à répercuter le bien-fondé de déconsidérer et décourager toute nouvelle initiative de réviser ou de changer la Constitution actuelle.
Pour ces ONG, l’expérience de la révision expresse de la Constitution intervenue en 2011 a laissé des séquelles que le peuple congolais gère jusqu’à présent. Aussi, émettent- elles leurs réserves quant à sa réédition.
La révision de 2011 avait supprimé l’élection du Président de la République en deux tours (Article 71) et les Parquets du pouvoir judiciaire en RDC (article 149).
Contre toute attente, cette révision avait accordé au Président de la République des pouvoirs additionnels, notamment de dissoudre une Assemblée provinciale et de relever un Gouverneur de Province de ses fonctions. (Articles 197 et 198).
Le mémo des organisations de la société civile adressé à Kengo et Minaku est un résumé compilé des recommandations ayant sanctionné leur rencontre du mercredi 3 septembre 2014. Rencontre qui avait eu lieu dans la salle de conférence du Centre d’études pour l’action sociale (CEPAS) de Kinshasa et qui faisait suite au débat amorcé par les partis politiques membres de la Majorité Présidentielle, sur la révision de la Constitution en RDC.
Les signataires de ce mémo s’opposent aussi à l’organisation envisagée d’un referendum populaire.
Car, pour ces ONG, cette voie ne serait qu’une astuce pour maintenir Joseph Kabila au pouvoir après 2016 alors qu’il aura épuisé ses deux mandats au delà desquels il ne peut plus postuler à la présidence de la République.
Les ONG signataires s’inscrivent plutôt dans la logique du renforcement, mieux de la consolidation de la démocratie et d’un Etat de droit, gage de la paix et du développement économique et social.
Parmi les Ong signataires du memo figurent entre autres, VSV, Asadho, Acaj, ANMDH, FBCP, Acidh1 AETA, Logue des Electeurs, JPDH, CALCC, Forfem, NSCC, Toges Noires, Osd, Groupe Amos, Jed...
Le contenu du Mémo déposé chez Minaku et Kengo
Les organisations de la Société civile de la République Démocratique du Congo (RDC) se sont réunies à Kinshasa, ce mercredi 3 septembre 2014, dans la dalle Père BOKA du Centre d’études pour l’action sociale (CEPAS).
Cette rencontre, la deuxième du genre, fait suite (i) au Sommet Etats-Unis –Afrique ; (ii) à la proposition d’une loi portant garanties pour des anciens Chefs de l’Etat ; (iii) au débat sur la révision de la Constitution, y compris sur l’opportunité de l’organisation du referendum populaire.
I. En rapport avec le sommet USA-Afrique
1.1. Les ONG ont suivi le rapport présenté par le Secrétaire Exécutif de la plateforme Agir pour des élections transparentes et apaisées (AETA).
1.2. Elles ont décidé de :
a) poursuivre l’agenda issu du sommet Ets-Unis — Afrique élaboré en collaboration avec des organisations internationales basées aux Etats-Unis et en Europe;
b) maintenir le contact avec les Etats-Unis;
1.3. Elles en appellent aux réseaux des organisations internationales, de même qu’elles réitèrent leur demande d’appui aux partenaires internationaux.
Il. EN RAPPORT AVEC LA PROPOSITION DE LOI PORTANT GARANTIES POUR LES ANCIENS CHEFS DE L’ETAT.
2.1. Le ONG ont convenu d’apporter leur contribution à l’élaboration de la loi portant statut des anciens chefs d’Etat;
2.2. Cette loi devrait revêtir un caractère impersonnel et être complémentaire à l’article 104 in fine de la Constitution qui dispose que : « Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie ».
2.3 Elle devrait renforcer les garanties judiciaires (immunités et privilèges de juridictions), sécuritaires, matérielles (pension mensuelle), protocolaires des anciens chefs de l’Etat tout en conciliant les impératifs de la lutte contre l’impunité avec l’exigence du respect des droits de l’homme.
III. EN RAPPORT AVEC DES ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
3.1. Les ONG ont relevé que le débat sur la révision de la Constitution ne devrait pas être réservé aux seuls parlementaires mais requiert l’implication de l’ensemble de la population congolaise.
3.2. Elles ont noté qu’au-delà des arguments avancés en faveur de la révision constitutionnelle, les motivations profondes de celle-ci sont à chercher dans l’instinct de survie des animateurs des institutions publiques sacrifiant ainsi les valeurs démocratiques et de l’Etat de droit auxquelles le peuple congolais est fermement attaché et pour lesquelles il a consenti énormément de sacrifices.
3.3. Les ONG ont décidé de:
a) attirer l’attention des organisations de base sur les risques de « dérive autoritaire» et d’atteinte aux droits de l’homme qui pèsent sur la nation;
b) mobiliser la population contre toute tentative de révision de la Constitution de nature à remettre en cause les acquis obtenus sur la voie de la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, gage du développement économique et social.
IV. EN RAPPORT AVEC L’OPPORTUNITE D’UN REFERENDUM POPULAIRE
4.1. Les ONG se sont approprié la position de la doctrine constitutionnelle congolaise dominante Selon laquelle:
«Le référendum pose [...] des difficultés quant à la capacité du peuple à se prononcer en connaissance de cause, notamment au vu des éléments qui lui sont fournis à cette fin. D’abord, fort souvent, la manière dont la question est élaborée, en matière de référendum, est entourée d’une certaine ambiguïté. Elle ne permet pas à ceux appelés à se prononcer de saisir les vrais enjeux.
Tout se réduit, en définitive, à une sorte de plébiscite : on s’accorde plus sur la personnalité qui po.se la question que sur la question elle-même. [...] Si la participation du citoyen au suffrage est sans conteste, le doute plane sur le caractère démocratique, car, dès lors que se profilent plusieurs non- dits à travers des questions apparemment anodines, le plus grand perdant reste le peuple ».E. BOSHAB, Entre la révision de la Constitution et l’inanition de la nation, Bruxelles, Larcier,1 3, pp. 320-321.
4.2 Au renard des enjeux entourant la révision de la Constitution et des difficultés de garantir la transparence des opérations référendaires, les ONG ont décidé :
a. d’entreprendre des actions susceptibles de préserver la paix et contrer toute initiative de révision de la Constitution portant atteinte aux valeurs démocratiques;
b. de prendre des dispositions nécessaires à une surveillance renforcée du processus électoral de manière à prévenir tous les cas de fraude.
GODE KALONJI MUKENDI