Justice : La cour suprême réagit à la requête de Bertrand Ewanga

La cour suprême de justice siégeant comme Cour constitutionnelle a, en son audience publique de lundi, statué sur les quatre points contenus dans la requête introduite devant cette haute juridiction par M. Bertrand Ewanga, député national pour offense envers le Chef de l‟Etat et incitation à la haine tribale. Dans cette requête dont trois préoccupations exprimées ont été rejetées, et l‟une déclarée recevable, Ewanga assisté de son avocat, sollicitait l‟interprétation de certaines dispositions et la rectification d‟erreur matérielle de l‟arrêt par cette cour siégeant comme cour de cassation le 25 août 2014. Sur ce dernier point, la cour dans son arrêt a reconnu qu‟une erreur de plume, s‟était glissée par inadvertance lors de la saisie dudit arrêt et qu‟elle est susceptible de rectification comme sollicité par Ewanga dans sa requête. C‟est pourquoi la Cour a déclaré ce point recevable et l‟a fondé et décidé de modifier l‟erreur contenu dans le premier paragraphe de l‟arrêt concerné. Quant aux trois autres points sur l‟interprétation de certaines dispositions de la loi constitutionnelle, la Cour, a, après analyse, dit qu‟il n‟y a pas donc lieu à interprétation et une telle requête sur ces points est déclarée irrecevable et la rejette. L‟instruction du fond du dossier sera fixée prochainement devant la Cour siégeant comme Cour de cassation en matière répressive.