L’officier du ministère public a jugé non fondé l’appel interjeté par Somi Congo Sprl, contre une décision rendue en faveur de Nimi Litho Emmanuel et consorts et intervenu au-delà de dix jours reconnus par la loi. Cet avis de l’organe de la loi a été donné, hier jeudi 23 juillet 2015, audience publique, au Tribunal de grande instance de Matete, dans l’affaire inscrite sous RPA 2778 et qui a conduit à la prise en délibéré dudit dossier par le tribunal.
Représentés par leur conseil dans la présente cause, Nimi Litho Emmanuel et consorts ont estimé que cet appel interjeté en leur défaveur est irrecevable, au motif que dans une procédure contre Somi Congo Sprl, une décision condamnant cette société était rendue par le tribunal. Une fois ce jugement signifié à la société Somi Congo, une procuration était remise à l’avocat de cette société le 10 novembre 2014 pour interjeter appel.
A en croire cet avocat, cette procuration était conforme aux prescrits de l’article 95 du code de procédure pénal qui recommande qu’un appel soit interjeté dans les dix jours qui suivent soit le prononcé, soit la signification du jugement.
Pour des raisons qui lui sont propres, le conseil de Somi Congo Sprl avait interjeté appel le 13 avril 2015. A cela s’ajoute le fait que cette procuration était établie par des personnes non concernées par le jugement. Ce qui est contraire à l’esprit de l’article 96 du code de procédure pénale. Selon l’esprit de cet article, seul le prévenu, les parties civiles ou civilement responsables ou le ministère public ont le droit d’interjeter appel. Ici, ce sont les associés qui ont établi cette procuration et pourtant la décision était rendue au nom de Somi Congo Sprl.
Pour sa part, Somi Congo Sprl a estimé que son appel ne viole pas l’esprit de la loi. Les moyens soulevés par Nimi Litho Emmanuel et consorts sont irrelevants.
Le délai n’étant pas dépassé, l’appel ne peut pas être déclaré tardif. Lorsque le jugement était signifié le 10 novembre 2014, a indiqué l’avocat, Somi Congo Sprl était déjà dissoute. Elle avait donné naissance à New Somi Congo. Et, ledit jugement était signifié à un domestique qui n’était même pas agent de dette société. Pourtant, cette signification devrait se faire au domicile d’un des associés comme le recommande la loi ou au domicile du gérant.
Pour ce qui est de la rédaction de la procuration par les associés, cela n’est pas une faute vis-à-vis de la loi. L’universalité des associés signifie que c’est la société qui s’est engagée. Car, une société est constituée par un ou plusieurs associés. En réaction, le conseil de Nimi Litho Emmanuel s ajouté que pour qu’une société soit reconnue comme dissoute, il faut qu’une assemblée générale extraordinaire se tienne. C’est au cours de celle-ci que sera désigné un liquidateur avec comme mission de gérer le passif et l’actif. Ici, aucun liquidateur n’était désigné et aucune assemblée générale ne s’était tenue.
Par Yves Kadima