Devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, le couple Mpanu-Mpanu est opposé à l’un de ses locataires, la société « Salut Congo », qui exploite un casino dans son immeuble. Mpanu-Mpanu et son épouse demandent au juge de constater d’abord la fin du contrat de bail qui le liait à leur locataire, eu égard à sa renonciation à la proposition de prorogation du contrat.
Pour ce conflit lié au bail commercial, les deux causes jointes et enrôlées sous le RCE 3950 et le RCE 3959, ont été examinées à l’audience du mardi 3 mars 2015.
Dans sa version des faits, le collectif des avocats du couple Mpanu-Mpanu a affirmé qu’il avait conclu en son temps, avec la société Salut-Congo, un contrat de bail sur son immeuble situé sur l’avenue Haut-Congo, dans la commune de la Gombe.
Ce collectif a fait savoir que la signature du contrat avait eu lieu le 1er mars 2010 et devait prendre fin le 28 février 2015, avec un loyer mensuel de 15.000 dollars US.
Les avocats ont indiqué que la société «Salut Congo» avait écrit au couple Mpanu-Mpanu pour solliciter la réduction des frais de loyer à 10.000 dollars US, compte tenu de la situation économique difficile du pays.
Cette demande de n’avait pas été acceptée, situation qui a amené le couple Mpanu-Mpanu à négocier avec un autre preneur qui proposait 20.000 dollars US de loyer le mois. Faute de compromis, le couple ne pouvait pas attendre la tenue de l’assemblée générale de la société Salut Congo puisqu’elle avait approuvé la fin du contrat.
Dans sa conclusion, le collectif a soutenu que le couple n’a commis aucune faute et partant, son action devrait être déclarée recevable et fondée. Il appartient au tribunal de constater que c’est par renonciation que la société Salut-Congo avait mis fin au contrat
En réplique, la société Salut-Congo, par la voix de ses deux avocats, n’a pas remis en cause la constance de faits.
A les en croire, l’exécution du bail a été parfaite entre parties, avant de renseigner qu’il s’agit de l’exploitation d’un casino qui exige l’aménagement du site. Ils ont relevé que la demande de révision du loyer à la baisse a été rejetée.
C’est ainsi que sous le RCE 3950, le couple Mpanu-Mpanu saisi le tribunal en cessation du bail, ainsi qu’au déguerpissement de Salut-Congo. Par contre, sous le RCE 3959, la société Salut-Congo a demandé au tribunal de constater le renouvellement de son contrat.
Les avocats ont estimé que les droits communautaires ne pouvaient pas être écartés, puisqu’il est non seulement prouvé que le bail a eu lieu et que les loyers étaient payés de façon anticipative. Et d’ajouter que la société Salut-Congo avait levé l’option du renouvellement du bail le 10 novembre 2014.
Par ailleurs, les avocats de la société Salut-Congo ont déclaré qu’il n’y avait pas de mauvaise foi dans cette cause et que les conditions de renouvellement du bail ont été remplies conformément au Traité de l’Ohada.
Enfin, ils ont exigé le rejet des exceptions d’incompétence matérielle et de la mauvaise direction, avant de demander au tribunal de constater que la société Salut-Congo a consacré son droit de renouvellement et des indemnités d’éviction.
Pour sa part, l’avocat du groupe Mpanu-Mpanu Holding a sollicité sa mise hors cause, car il n’a jamais été partie au contrat.
Par Melba Muzola