Confusion ou action délibérée ?
Une grande banque commerciale est prise au filet de la loi pour avoir violé les instructions n° 13 de la Banque Centrale du Congo (BCC) aux établissements de crédit, induisant ainsi la BCC en erreur en faisant exécuter une mise à l’index illégale d’un entrepreneur congolais. L’affaire est portée devant le tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe et la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe.
La banque est réprimandée pour des actes qui poussent certains à se poser de nombreuses questions notamment celle de savoir si elle a agi d’une manière intentionnelle ou simplement elle était confuse dans l’application des instructions n° 13 de la banque régulatrice qui est la BCC. Quand bien même que les instructions de la BCC soient très simples.
Les avocats de la partie plaignante reprochent à la banque commerciale d’avoir violé l’article 4 b,C et l’article 5 des instructions n° 13 de la BCC , pour n’avoir pas informé la BCC du plan de remboursement qu’elle avait arrêté et conclu en bonne et due forme avec l’entrepreneur, et de n’avoir pas non plus informé l’entrepreneur de sa mise à l’index. Action qui a causé la mise à l’index illégale de son client.
Chose grave encore, la banque commerciale s’est compromise en débitant le compte de l’entrepreneur des frais de levée de mise à l’index douze jours avant que la BCC n’ait exécuté la mise à l’index eu question. Et pour justifier ces frais débités illégalement, la banque s’était permis la mise à l’index, sans tenir compte de l’existence d’un plan de remboursement entre le deux parties.
Dans cette même affaire, la Banque Centrale du Congo s’est vue prise au piège et trainée dans une erreur grave par la banque commerciale en question en glissant dans l’examen et la demande de cette mise à l’index d’une manière objective.
Selon les prescrits de ses propres instructions n°13, la justice congolaise est appelée à trancher sur une affaire qui porte sur la violation de la réglementation bancaire et des engagements contractuels.
Par G.O.
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