L’implication du ministre Alexis Thambwe Mwamba attendue
Huit ans après leur révocation en 2009, les 96 magistrats réclament toujours leur réhabilitions et attendent d’être notifiés par le gouvernement de la RDC.
Ces magistrats avaient saisi les instances judiciaires supranationales comme la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples pour trancher leur cas et ils ont eu gain de cause.
Au niveau national, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete avait même introduit une requête en inconstitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle,démontrant l’inconstitutionnalité de la loi organique No 15/024 du 1er Aout 2015 modifiant et complétant la loi organique no06/02 du 10/10 2006 portant statut des Magistrats en son article 61 al 4 point 3, dispositions qui violent l’article 19 de la Constitution.
Le recours de Me Kabengela Ilunga a fait mouche. C’est pourquoi le ministre de la Justice, Garde Sceaux et Droits Humains, Me Alexis Thambwe Mwamba reconnait que la loi incriminée est intervenue six ans après révocation des 96 magistrats. Et que la prise à partie n’étant pas cause de leur révocation, elle entraine simplement l’annulation de son œuvre.
Pour lui, les magistrats révoqués à la suite de la condamnation à la prise à partie doivent d’office intégrer la magistrature nonobstant la flétrissure consécutive à cette condamnation.
C’est ce qui expliquerait l’Arrêt : R Const 212/216/2016 du juin 2016 réhabilitant les magistrats révoqués le 15 juillet 2009 et saluant la réaction favorable du ministre de la Justice, Garde Sceaux et Droits Humains, Me Alexis Thambwe Mwamba dans sa lettre d’accusé de réception adressée aux président et hauts magistrats de la Cour Constitutionnelle.
» Je suis en possession de la copie libre de l’Arrêt .Const212/216/2016 du juin 2016 de la Cour Constitutionnelle qui déclare non conforme à la Constitution l’article 61 alinéa 4 point 3 de la loi organique portant statuts des magistrats , en ce que la révocation opérée au regard de la condamnation à la prise à partie prive le magistrat du droit de se défendre et de faire recours de la décision disciplinaire.
Je note que les arrêts de la Cour ne sont pas susceptible de recours et s’imposent à tous « , écrit le ministre de la Justice. Pour Me Kabengela Ilunga, cette loi violée certains principes tels que le non respect du principe universel de droit de la défense, le non respect du principe de double degré de juridiction dont le droit de recours.
Lors de la troisième session extraordinaire du Conseil supérieur Magistrature(CSM) tenue à Kinshasa, les organisations de la société civile de défense et de promotion des droits de l’homme avaient remis CSM) un cahier de charges réclamant la réhabilitation de ces 96 magistrats révoqués en 2009.
Certains magistrats accusent l’ancien ministre de tutelle Luzolo Bambi d’avoir révoqué en 2009 96 de leurs collègues après des » prises à partie « , procédure spéciale introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission dol, d’une fraude, d’une concussion, ou d’une faute lourde et notamment d’avoir commis un déni de justice.
Pourtant, dans pareils cas, le CSM est le seul organe qui devrait décider sur un motif de révocation d’un magistrat dans ses chambres appelées chambres provinciales ou nationales de discipline « .
Par Godé Kalonji