Pour avoir résilié abusivement le contrat de bail conclu avec Lundula, pilote de son état, le Secrétariat général à l’Urbanisme et Habitat est assigné au Tribunal de grande instance de la Gombe, sous le RC 109.831. L’audience publique de cette cause est passée le 19 novembre 2014, et le jugement va intervenir dans le délai légal.
Au cours du débat houleux que cette affaire a suscité, les avocats de Lundula ont fait savoir que leur client est pilote. C’est en cette qualité qu’il occupe l’appartement n°4, de l’immeuble Interpol, situé sur le boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe. C’est sur base d’un contrat de bail signé avec la RDC qu’il loge dans ledit immeuble. Cela fait déjà plusieurs années qu’il l’occupe. Il a été surpris par une lettre de résiliation de contrat lui envoyée par le Secrétariat général à l’Urbanisme et Habitat.
C’est pour cette raison qu’il consignait les frais de loyer au greffe. Les mêmes avocats ont martelé qu’il y avait mauvaise foi dans le chef de la partie adverse. Ils ont demandé au tribunal de confirmer le contrat et de condamner la partie adverse au paiement des dommages et intérêts.
En réplique, les avocats du Secrétariat général à l’Urbanisme et Habitat ont fait savoir qu’il y a résiliation de contrat, parce qu’il y a eu violation dans le chef du locataire. Il a violé les dispositions des articles 11 et 12 de leur convention. Les mêmes conseils ont ajouté que Lundula continue à occuper le lieu en conflit, malgré la résiliation de contrat. Ils ont par la suite demandé au tribunal de confirmer cette résiliation du contrat et de condamner la partie civile aux dommages et intérêts de 50.000 dollars pour procès téméraire et vexatoire. Il y a défaut de qualité dans son chef selon les mêmes avocats-conseils, dans la mesure où il n’est plus locataire de la république, mais continue à occuper les lieux.
Le ministère public a demandé la communication des pièces pour donner son avis écrit.
Murka