« Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé et de fonder une famille. La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics.
Les soins et l’éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide des pouvoirs publics. Les enfants ont le devoir d’assister leurs parents. La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation de la famille », énonce l’article 40 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
C’est sur la base de cette disposition de la loi fondamentale que la commission socioculturelle du Sénat a examiné le texte du projet de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, en vue de l’enrichir et l’adapter à l’évolution du monde. La plénière d’hier mardi à la chambre était consacrée à l’audition et adoption du rapport de la commission sur la révision du Code de la famille de 1987.
Considéré comme le produit de l’unification et de l’adaptation aux valeurs authentiques congolaises des anciennes règles héritées de la colonisation, un monument juridique complet contenant toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille, le Code de la famille est soumis aujourd’hui à la révision 27 ans après sa promulgation. Parce qu’il est appelé à concilier les éléments du droits moderne et ceux du droit traditionnel pour mieux refléter les aspirations légitimes d’un peuple en pleine mutation. Notamment dans le domaine du droit de la famille, du droit des successions et du droit des libéralités. « Plus de deux décennies après son application, le code de la famille révèle cependant plusieurs faiblesses, notamment sur la question spécifique du statut de la femme mariée et de l’enfant », souligne le rapport de la commission reprenant les explications du gouvernement pour justifier sa démarche.
L’incapacité juridique de la femme mariée d’exercer ou sa limitation à l’autorisation maritale, disposition jugée excessive et discriminatoire, compte également parmi les éléments justificatifs de la révision.
Quant à la situation juridique de l’enfant, le Code de 1987 fat la distinction entre le garçon et la fille en ce qui concerne l’âge nubile, en autorisant l’émancipation automatique pour le mariage sur cette base. « En ce qui concerne la situation juridique de l’enfant, le code a fait, de manière non objective, une distinction entre le garçon et la fille quant à leur âge nubile et a autorisé leur émancipation automatique par le mariage, ans tenir compte de leurs intérêts. Si la situation juridique de l’enfant a considérablement évolué depuis l’adoption et la promulgation de la loi portant protection de l’enfant, le code de la famille accuse un retard, quant à ce lorsqu’il continue à soumettre l’enfant à la même juridiction que les adultes, en lieu et place du tribunal pour enfants.
La présente loi a pour objet d’améliorer la situation juridique de la femme et de l’enfant au regard de leurs droits civils. Prise conformément à l’article 40 de la constitution, elle s’inspire des traités et accords internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo en matière des droits fondamentaux ainsi que de la loi portant protection de l’enfant », lit-on dans l’exposé des motifs.
Par ailleurs, la nouvelle loi vise à conformer le code de 1987 aux obligations souscrites par la RDC dans les pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l’homme. A savoir, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Convention sur l’élimination de toutes les formes des discriminations à l’égard de la femme. Il y a aussi la Convention relative aux droits de l’enfant.
La présente loi apporte de nombreuses innovations, dont entre autres, par rapport au Code de la famille de 1987. On y trouve la suppression de l’autorisation maritale pour la femme mariée et l’obligation faite aux époux de s’accorde pour tous les actes juridiques dans lesquelles ils s’obligent individuellement ou collectivement, l’exigence du respect et de la considération mutuels des époux dans leurs rapports, sans préjudice des autres obligations respectives qui leur incombent dans la gestion du ménage, l’affirmation du principe de la participation et de la gestion concertée du ménage par les époux, particulièrement quant à leurs biens et charges, la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage, sans préjudice de l’émancipation judiciaire, à la demande motivée des parents ou, à défaut, du tuteur, la réaffirmation de la compétence exclusive du tribunal pour enfants dans sous les actes impliquant l’état et la capacité du mineur.
Comme l’o peut le constater, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, réaffirme le principe du mariage. Celui-ci n’est autre que l’union entre deux personnes de sexes opposés ayant choisis librement de vivre ensemble et de partager le destin de la vie. Autrement dit, le mariage en République Démocratique du Congo, demeure l’unique entre un homme et une femme.
Dom