Quelque 87 Organisations non gouvernementales de défense des droits humains (ONGDH), qui saluent la « prise de conscience des magistrats congolais » par leur mouvement de grève lancé le lundi 03 novembre 2014 à ce jour », exhortent le président Joseph Kabila à « intervenir en urgence afin que les parties concernées se retrouvent autour d’une table et que le pouvoir judiciaire bénéficie des mêmes traitements et avantages que les deux autres pouvoirs ».
L’intervention présidentielle devrait, expliquent-elles, « permettre aux cours et tribunaux ainsi qu’à leurs parquets le fonctionner normalement ».
Non respect des engagements pris par le gouvernement en 2011
Dans leur communiqué du 12 novembre 2014, les ONGDH appellent aussi le chef de l’Etat à « s’investir personnellement pour garantir l’effectivité du principe de séparation de pouvoirs, à savoir l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ».
A leur avis, « ce mouvement de grève dénonce une fois de plus les mauvaises conditions de travail dans lesquelles les magistrats évoluent et le non respect des engagements pris par le Gouvernement en 2011 de payer au magistrat débutant la rémunération mensuelle de 1600 USD ».
Elles relèvent également que « les magistrats protestent aussi contre l’absence totale de frais de fonctionnement en dépit de plusieurs démarches que leurs syndicats ont menées auprès du Gouvernement depuis plusieurs années ».
Les ONGDH « notent avec satisfaction qu’étant donné que le premier Président de la Cour suprême de justice et président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait interdit illégalement en septembre 2011 l’exercice des activités syndicales au sein de la magistrature, les magistrats de Kinshasa ont agi conformément à l’article 27 de la Constitution ».
En effet, précisent-elles, ils ont transmis « leur cahier de charges sous forme de pétition au Gouvernement avec copies envoyées aux président de la République, aux présidents des deux chambres du Parlement et aux membres du Bureau du CSM ».
Par ailleurs, elles « saluent la bravoure dont ont fait montre les magistrats en prenant l’initiative de dénoncer pour la énième fois leurs mauvaises conditions de travail, et les encouragent à maintenir leur position jusqu’à ce que leurs doléances trouvent solutions ».
Les « intimidations et menaces » dénoncées
Les ONGDH « dénoncent les intimidations et menaces dont beaucoup d’entre eux font l’objet de la part de leurs chefs hiérarchiques » et « condamnent particulièrement la suspension des magistrats à Kinshasa, Matadi, Boma, Bunia, Goma, Mbuji-Mayi…pour leur participation au mouvement de grève ».
Elles condamnent « surtout la dispersion violente par la police de la manifestation des grévistes à Bunia à l’issue de laquelle un magistrat a été grièvement blessé ».
Bien plus, elles dénoncent « la suspension des secrétaires provinciaux du SYNAMAC de Matadi, Mbuji-Mayi et Kisangani et les menaces proférées contre celui de Goma pour avoir relayé le communiqué soutenant le mouvement de grève, alors qu’ils ont agi conformément à la constitution et qu’ils sont défenseurs des droits sociaux ».
En outre, elles « en appellent vivement au premier Président de la Cour suprême de justice et au Procureur général de la République à faire cesser ces actes d’intimidation et à s’assurer que les magistrats grévistes ne sont pas inquiétés ou sanctionnés à cause de leur participation au mouvement de grève ».
Dans la foulée, elles « rappellent au premier Président de la Cour suprême de justice et au Procureur général de la République leur obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux des citoyens et d’avoir en esprit qu’il n’existe plus de sanctuaire pour les prédateurs des violations des droits de l’homme ».
Recommandations au gouvernement, au premier président de la CSJ, au PGR et aux magistrats
« Profondément préoccupées par la souffrance qu’endurent actuellement plusieurs victimes des détentions arbitraires sur toute l’étendue du territoire de la RDC et dont le sort n’est suspendu qu’à la reprise parfaite des activités des cours et tribunaux et parquets », les organisations signataires recommandent:
Au Gouvernement :
- d’engager en urgence un dialogue social avec les magistrats grévistes afin de garantir une meilleur administration de la justice, gage de la démocratie et du développement de la RDC ;
- de faire respecter l’exercice des libertés publiques notamment de manifestation publique et interdire formellement toute répression policière;
- de respecter scrupuleusement les engagements de la RDC pris dans le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme.
Au Premier Président de la Cour suprême de Justice et Président du Conseil supérieur de la magistrature :
- d’annuler sa décision interdisant les activités syndicales au sein de la magistrature car illégale ;
- d’annuler toutes les mesures de suspension frappant les magistrats de siège pour leur participation à la grève.
Au Procureur général de la République :
- d’ordonner la libération sans condition de Boniface UMPULA et des poursuites contre le Procureur USENI SEFU pour arrestation et détention arbitraire, obstruction à la jouissance des droits fondamentaux reconnus aux particuliers et abus de pouvoir ;
- d’annuler toutes les mesures de suspension frappant les magistrats des parquets pour leur participation à la grève ;
- d’enquêter sur les circonstances qui ont entouré la répression violente de la manifestation des magistrats grévistes de Bunia et poursuivre les auteurs et complices de cet acte en justice;
Aux Magistrats de la République Démocratique du Congo :
- de demeurer solidaires et toujours revendiquer leurs droits lorsqu’ils sont bafoués ;
- de ne pas lâcher tant que le Gouvernement n’aura pas répondu à leurs désidératas.
Appel à libérer Boniface Umpula
Après avoir condamné « avec la dernière énergie l’arrestation et la détention illégales de M. Boniface Umpula Nyembo, directeur des programmes de l’ACIDH, opérées sur ordre du Procureur Useni Sefu à Lubumbashi. », les ONGDH appellent le gouvernement congolais à « faire libérer M. Boniface Umpula et respecter les promesses faites aux magistrats sur l’amélioration de leurs conditions de travail »
Elles « exigent la libération de Boniface Umpula sans condition ainsi que des poursuites judiciaires et/ou disciplinaires contre le Procureur Useni Sefu ».
Selon les ONGDH, « M. Boniface UMPULA est arrêté depuis le 10 novembre 2014 pour avoir distribué le communiqué de presse du syndicat des magistrats +SYNAMAC+ n° 001/ SYNAMAC/2014 soutenant la grève déclenchée spontanément par les magistrats de Kinshasa le 03 novembre 2014 et, plaidé pour le respect de la liberté syndicale au palais de justice de Lubumbashi ».
« Il est poursuivi actuellement pour deux infractions qualifiées des +propagation de faux bruits et incitation à la désobéissance civique+ suivant le dossier RMP 8538/PRO21/GIK », indiquent-elles.
Dans le même communiqué du 12 novembre 2014, les ONGDH « protestent contre cet abus de pouvoir de la part d’une autorité judiciaire qui a pourtant la mission de protéger les droits de l’homme et n’est pas à son premier cas ».