A travers l’ordonnance 109/2015, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete décide d’exécuter le déguerpissement de Bralloy Incorporation, détentrice d’un certificat d’enregistrement Vol AMA 63 Folio 134 du 12 octobre 2005 couvrant la parcelle 19286 située dans la commune de Limete et louée par une structure onusienne.
Cette décision s’appuie sur le jugement RC 9784 dans l’affaire INCAL VS Paul Pierre Geerts annulé depuis le 31mars 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete. Accusé de violer la loi, le TGI/Matete prétexte qu’il y aurait un arrêt de la Cour suprême de justice en prise à partie donnant droit à Minocongo d’occuper la parcelle de Bralloy Inc en dépit de toutes les procédures en cours.
Et pourtant la prise à partie a pour effet de remettre les parties à leur état où elles étaient sans étouffer les procédures pénales engagées.
En réalité, Minocongo ne peut pas se retrouver sur la parcelle querellée du fait de la suspension de l’exécution du déguerpissement de Bralloy Inc par l’arrêt RCA 4994, en passe de devenir définitif à la suite du désistement de la société INCAL contre Pierre Paul Geerts.
Pour rappel, alors que Bralloy Inc est tierce au jugement RC 9784 dans la cause INCAL contre Pierre Paul Geerts, le notaire Matiaba va s’organiser pour vendre la parcelle de cette société de droit étranger en facilitant l’établissement ,en moins de 24 heures par le conservateur des Titre immobiliers et le chef du bureau d’enregistrement de la circonscription foncière concernée, d’un certificat d’enregistrement au profit de la société Minocongo.
C’est sur la base de ce certificat attaqué en justice sous le dossier en fixation pour stellionat et faux en écriture devant le TGI Kinshasa/Matete (RP 3918), que Minocongo obtint la première ordonnance tendant à l’expulsion de Bralloy Inc et ses locataires notamment PAM.
Cette ordonnance fut reportée et une autre fut prise pour remettre les parties dans leur prestin état. Minocongo contestera ces ordonnances jusqu’à suspecter le TGI/Matete qui curieusement vient de revenir sur l’ordonnance de même nature contre Bralloy Inc qui se trouve en bonne position avec l’annulation du jugement ne la concernant pas depuis toujours ayant été tierce partie.
Par KerK