Hervé Batunga Sana Lelo a saisi le tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe à charge de la société Samsung Eléctronics pour résiliation abusive du contrat de travail et réclame le paiement de ses 33 mois de services effectués au sein de la société en tant que représentant légal de la succursale de la RDC. En sus de cela, il réclame des dommages et intérêts de l’ordre d’un million des dollars US pour les préjudices subis. Cette cause est enrôlée sous le RCE 4002.
Dans son exposé, le conseil du demandeur a rappelé que son client avait conclu en date du 1er mars 2010 un contrat de travail avec la société Samsung electronics. Ce contrat avait comme objet de faire la prospection du marché congolais. A en croire le conseil, son client avait collaboré dans le cadre de cette initiative pendant deux ans et constitué un fond ainsi qu’une clientèle jusqu’au 29 mars 2012 où, sur base d’un procès-verbal du conseil d’administration, il sera confirmé en qualité de représentant légal de la succursale Samsung RDC. Avant d’indiquer que la société Samsung avait demandé à son client d’ouvrir un compte bancaire ainsi que d’autres formalités d’usage. Contre toute attente, un problème va surgir le 15 aouût 2014 avec la résiliation abusive du contrat de travail de son client.
Non satisfait de cette decision, son client est allé saisir l’Inspection Générale du Travail pour faire constater la résiliation abusive afin que l’on puisse constater qu’il y avait une autre personne qui posait des actes dont la responsabilité lui a été confiée. Toujours selon le conseil, son client avait protesté face à cette situation alors qu’on ne lui avait rien reproché. La procédure devant l’inspection générale du travail s’était soldée par un règlement à l’amiable avec le paiement d’un montant de 36.000 dollars US. Ce conseil a enfin estimé que le tribunal était compétent pour calculer le montant du traitement que lui devait son cocontractant qui est la société Samsung electronics par rapport à sa qualité de représentant légal et surtout au regard du contrat de mandat de représentation de la société.
Pour sa part, le conseil de la société Samsung electronics n’a pas remis en cause l’existence du contrat ainsi que le mandat confié par leur client au demandeur Hervé Batunga Sana Lelo. Cependant, il a indiqué que le représentant légal n’était qu’un salarié à qui l’employeur avait confié un mandat. Il a ajouté que Samsung est une société de droit Coréen qui était en quête du marché en République Démocratique du Congo. Il a ensuite déclaré au tribunal que le contrat du demandeur a été résilié puisqu’il avait commis une faute lourde suite aux retards répétitifs au lieu du travail.
Par ailleurs, il a indiqué qu’au niveau de l’inspection générale du travail, un procès-verbal de conciliation des comptes avait mis fin à ce litige et permis au demandeur de toucher un montant de 36.000 dollars Us. Pour conclure, ce conseil a estimé que le tribunal était incompétent pour statuer sur cette affaire car le demandeur fut un employé comme tous les autres au sein de la société Samsung electronics. Aussi, a-t-il signalé, que dans le cas d’espèce c’est la succursale qui a été saisie alors qu’en droit Ohada, la succursale n’a pas de personnalité juridique. D’où, il a plaidé pour l’irrecevabilité de la cause car le procès-verbal de conciliation des comptes a été signé entre parties conformément à l’acte transactionnel. C’est dans ce cadre, a-t-il relevé, que l’argent perçu a constitué l’extinction des prétentions du demandeur.
Melba Muzola