Samuel Mbuyi est en procès au Tribunal de Grande Instance de Ndjili avec le Conservateur des Titres Immobiliers de Tshangu. Il est reproché au fonctionnaire d’avoir «couvert» une enquête jugée mensongère par Samuel Mbuyi qui sollicite son annulation. Les deux protagonistes ont des concessions contigues à Masina. Dans le rapport en question il est dit que le demandeur a empiété sur le terrain de l’autre partie. Cette affaire enrôlée au TGI sous RC 22563 a été traitée hier lundi 23 mars 2015.
Dans son intervention, le conseil du demandeur a fait savoir que les deux lopins de terre sont séparés par une érosion et ne s’explique pas comment leur client peut grignoter la concession de son voisin. En 2007, ont indiqué les avocats du demandeur, un géomètre a fait le constat selon lequel Mbuyi a empiété sur la concession de son voisin. Une descente sur terrain a eu lieu en février 2015 et cette assertion s’avère non fondée. Le tribunal a fait le constat selon lequel il n’y e pas eu de superposition des constructions. Le géomètre en question a été mandaté par le CTI qui est le seul responsable de ce rapport biaisé. Le CTI ayant occasionné le trouble de jouissance par le biais du géomètre cité ci-haut doit dédommager leur client et s’acquitter des frais d’instance, ont indiqué ces avocats. En réplique, leurs contradicteurs ont affirmé que S’i y a eu incorrection, le demandeur devrait introduire un recours auprès de l’administration foncière et solliciter une contre expertise. Le géomètre indexé dépend du service des Cadastres et non directement de la circonscription foncière. S’il y a des erreurs, c’est, l’Etat congolais, la partie civilement responsable, d’en assumer la responsabilité et non le CTI. Ce rapport n’a pas été paraphé par le CTI, ont-ils indiqué.
Ils ont ajouté qu’en initiant une plainte au TGI contre leur client en lieu et place de l’administration foncière, le demandeur viole les articles 244 et 223 de la loi foncière.
L’organe de la loi a parlé de la prématurité de l’action du demandeur dans la mesure où il devrait dans un premier temps introduire un recours à l’administration foncière. Et l’Etat congolais est la partie civilement responsable s’il y a des DI, a-t-il expliqué.
Par Jean-Pierre Nkutu