Une matinée fiscale sur les nouvelles mesures préconisées par le Budget de la RDC, durant l’exercice 2015, s’est tenue hier, mardi 27 janvier 2915, dans la grande salle de réunion de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), dans la commune de la Gombe. Répondant à une invitation adressée par la FEC à la Direction générale des Impôts (DGI), Dieudonné Lokadi Moga et Vincent Kabwa Kanyampa, respectivement directeur général et directeur général adjoint de la DGI ont répondu à cet appel et tenu informés les opérateurs économiques résidant à Kinshasa, venus nombreux à cette séance, sur les innovations et avantages apportés par la Loi de finances pour l’Exercice 2015. La communication du Directeur général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo a eu pour thème général : « Présentation de nouvelles mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances n°14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 » et a défini les objectifs de la rencontre, les innovations apportées en matière de fiscalité et les recommandations à l’endroit des opérateurs économiques, membres de la FEC.
Prenant la parole, Dieudonné Lokadi Moga s’est assigné essentiellement une quadruple mission à cette occasion ; consistant à poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques ; à communiquer sur les modifications apportées à la législation fiscale ; à rencontrer les préoccupations des opérateurs économiques et à prévenir les litiges entre les contribuables et l’Administration des Impôts par l’application correcte des mesures fiscales. Pour une meilleure information, il a énuméré et appliqué quelques innovations introduites sur plusieurs plans, notamment en matière de procédures fiscales ; en matière de TVA ; en matière d’impôt personnel minimum pour expatrié. En effet, a-t-il fait remarquer, les nouvelles mesures comportent plusieurs innovations fiscales parmi lesquelles la fixation de l’échéance de dépôt de déclaration de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP), au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation des revenus au lieu du 31 mars. Cette mesure répond à la nécessité d’harmoniser la date de l’échéance avec celle de l’arrêté des états financiers annuels fixée par l’article 23 de l’Acte uniforme de l’OHADA.
Innovations et recommandations au profit des membres de la FEC
Il a aussi mentionné d’autres innovations dont la détermination des annexes à la déclaration des IBP, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois etc ; suppression de l’obligation faite aux personnes morales de fournir une copie des procès-verbaux notariés des assemblées générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers annuels joints à la déclaration fiscale ; institution d’une obligation documentaire à charge des entreprises installées en RDC se trouvant sous la dépendance de droit ou de fait des entreprises étrangères ; détermination de l’évaluation de la base imposable de l’IBP en cas de taxation d’office prenant en compte, notamment les signes ou indices extérieurs des richesses et les bénéfices normaux d’un ou plusieurs redevables similaires, ou encore, l’introduction d’un délai de deux ans prenant cours à la date de la révélation des faits par une décision judiciaire ou tout organisme public pour la notification, par l’Administration des impôts , des suppléments d’impôts au contribuable, au-delà du délai de prescription du droit de rappel.
Plusieurs recommandations relatives à la TVA ont été aussi faites pour conjurer la fraude fiscale, éviter des déductions prématurées des factures des prestations de services et s’abstenir de commercialiser des produits dont la provenance est manifestement la contrebande douanière. Notons qu’en introduction à cette séance, André Tshiabantu, administrateur délégué de la FEC avait remercié les responsables de la DGI d’avoir répondu aux préoccupations des membres de la FEC de s’informer correctement sur les innovations de la nouvelle Loi budgétaire pour 2015.
SAKAZ