Débat sur la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures
Le député national Juvénal Munubo a déclaré, hier mardi 6 janvier, que la durée du droit d’exploitation du gaz méthane prévue dans la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures est exagérée et qu’elle doit être réduite. L’élu national a fait cette déclaration au cours d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, consacrée au débat général sur le rapport de la commission Environnement, ressources naturelles et tourisme relatif à cette proposition de loi.
Son collègue Mushizi a déploré, pour sa part, l’absence dans cette proposition de loi du principe de transparence destiné à prévenir la corruption, du principe de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que celui d’indemnisation juste et équitable pour les communautés riveraines.
A la même occasion, le député Robert Mbuinga a fustigé la hiérarchisation de fait consacrée entre les droits minier, agricole, des hydrocarbures… à l’article 23 de la proposition de loi sous examen. Il estime que cette situation conduit à la confiscation des terres appartenant aux populations locales, sans indemnisation aucune. Il appelle les ministères concernés à travailler en collaboration, en vue d’y remédier.
Selon le député Emery Okundji, la procédure d’appel d’offre pour l’attribution des droits d’exploitation des hydrocarbures ne doit pas être spécifique, comme le prévoit la proposition de loi sous examen, mais conforme à celle organisant les marchés publics.
Tout compte fait, les conclusions du rapport de la commission Environnement, ressources naturelles et tourisme ont été approuvées par l’assemblée plénière.
Le bureau de l’Assemblée nationale a accordé un délai de 24 heures aux députés nationaux, qui le désirent, pour déposer leurs amendements. A la commission, le bureau a accordé un délai de 10 jours pour exploiter ces amendements.
En résumé, l’exposé des motifs de la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures indique que la République Démocratique du Congo dispose de ressources d’hydrocarbures réparties en 3 bassins, à savoir le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est africain.
Depuis l’indépendance du pays en 1960, les secteurs de mines et d’hydrocarbures étaient régis par un même texte législatif qui fut abrogé par l’Ordonnance -loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures.
La loi du 15 juillet 2002 portant Code minier a séparé ces deux domaines, laissant celui des hydrocarbures seul sous l’empire de l’ancienne loi devenue inadaptée au regard de l’évolution du secteur.
La présente proposition de loi met en place des mécanismes de renforcement des activités de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, en vue de leur évaluation et d’un partage équilibré de la rente pétrolière. Elle dispose également des principes devant dorénavant régir les activités de raffinage, transport- stockage et de distribution des produits pétroliers.
Comme innovations, elle consacre l’affirmation de la propriété de l’Etat sur les ressources d’hydrocarbures du sous-sol jusqu’au point d’exportation ; l’obligation faite à l’Etat de s’investir dans les travaux de recherche géologique, géophysique et géochimique en vue de l’évaluation de ses ressources en hydrocarbures ; l’affirmation de la propriété de l’Etat sur les données scientifiques et techniques issues des activités d’hydrocarbures ; la prise en compte de toutes les ressources d’hydrocarbures; la mise en place d’un régime pétrolier basé principalement sur le contrat de partage de production et subsidiairement sur le contrat de services ; l’instauration d’une procédure spécifique d’appel d’offre pour l’attribution des droits d’hydrocarbures différente de la procédure organisant les marchés publics etc.
Par Marcel Tshishiku