Alors que les deux parties avaient signé la paix des braves le 30 décembre 2013 à la suite du désistement écrit de sa propre main par Mme Wivine Moleka, voilà que le 5 juillet de l’année dernière, Mme la Ministre de la Justice et Droits Humains avait donné injonction au Procureur Général de la République de se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal de grande instance de Gombe et d’ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal de paix de Ngaliema. On croyait que cette affaire qui avait défrayé la chronique judiciaire et sociopolitique durant l’année 201 3avait été enterrée définitivement. Mais non, voilà qu’elle revient à la suite du réquisitoire de pourvoi en cassation introduit par le PGR sur injonction d’une autorité politique en la personne de l’ex-Ministre de la Justice.
L’irrecevabilité du réquisitoire du PGR
Ce mercredi, ça va encore chauffer comme avant-hier lundi à la Cour Suprême de Justice qui, aux yeux des membres de I’UNC, devrait être déclarée incompétente. En effet, déjà en 13 octobre 2014 Me Mukendi Wa Mulumba avait déposé un pourvoi en cassation en invoquant des motifs de droit dont l’irrecevabilité du fait de la transaction conclue en 2013 entre Kamerhe Vital et Wivine Moleka. Cette dernière s’était désistée de toutes les actions introduites d’abord sous le RP 26.633 devant le tribunal de paix de Ngaliema et ensuite sous le RPA 18.648 devant le tribunal de grande instance de la Gombe. Par ces actes de désistement, e ministère public comme partie au procès perdait ainsi sa qualité d’agir. Etant donné que le ministère public est réputé un et indivisible, le pourvoi en cassation introduite par le Procureur Général de la République doit être déclarée irrecevable.
Le bâtonnier national propose de revenir au juge naturel.
Hier à l’audience publique à la Cour Suprême de Justice, le bâtonnier national Matadiwamba, avocat
de Mme Wivine Moleka, a fait montre d’une sportivité sans égal et d’un respect des règles de la procédure en demandant aux juges des céans de renvoyer cette cause devant le juge naturel qu’est le Tribunal de Grande Instance de la Gombe. Une façon polie et subtile de déclarer irrecevable le réquisitoire du Procureur Général de la République.
Pour sa part, Me Mukendi Wa Mulumba a ensuite enfoncé le clou en avançant le deuxième moyen de cassation, dont le fait que ce réquisitoire du PGR n’avait pas été soumis à l’examen du juge de fond pour permettre un débat contradictoire. Au cours duquel le public aurait découvert que les deux parties avaient conclu in tempore non suspecte une transaction dans laquelle Mme Moleka avait renoncé à toutes ses actions déposées devant les deux juridictions naturelles, à savoir le Tribunal de Paix et le Tribunal de Grande Instance. En effet, les principes, du contradictoire et le respect des droits de la défense constituent les principales règles qui distinguent l’office du juge du raisonnement juridique tel qu’il peut être pratiqué en dehors du procès.
Le bâtonnier Mukendi Wa Mulumba va plus loin en invoquant une jurisprudence de la même Cour suprême de justice devant laquelle il est venu hier solliciter l’irrecevabilité du réquisitoire introduit par le PGR. En effet, il est établi dans l’arrêt RP 631 Dame Tshimanga Musampa contre Kumbelo et consorts, Ique a Cour Suprême avait relevé que les juges pris à partie avaient rejeté la réouverture des débats introduite par Me Tshimanga au motif qu’elle n’avait pas été communiquée aux parties civiles. Ce, au mépris du principe du contradictoire reconnu à toutes les parties d’attaquer et de se défendre, la possibilité de connaitre et de discuter les documents produits, les témoignages déposés.
Comme dans cette cause, Vital Kamerhe est en même temps défendeur et demandeur en cassation, Me Mukendi demande donc aux juges des céans d’ordonner la jonction de la cause RP 090 avec la cause RP 4362 dès lors que les parties au procès sont les mêmes.
F.M.