Les députés nationaux ont adopté hier jeudi 19 novembre 2015 le projet de loi portant reddition des comptes du pouvoir central pour l’exercice 2014. Cette adoption est intervenue au terme d’un débat général très critique à l’endroit du gouvernement et des régies financières et des services d’assiette, à la lumière du rapport de la Commission ECOFIN relatif à l’examen du projet de loi portant reddition des comptes 2014. Ce rapport a permis aux élus du peuple d’exhumer quelques cadavres embaumés dans les coffres des gestionnaires attitrés du budget de 2014.
Partant des contre-performances enregistrées dans les réalisations des recettes aux dépassements budgétaires dans l’exécution des dépenses, le gouvernement n’a fait que rééditer l’exploit des années antérieures, ont fait remarqué la plupart de députés qui se sont succédé à la tribune. La plénière a également noté que le gouvernement n’atteint les prévisions de dépenses que pour des postes budgétaires « fantômes » alors que le niveau d’exécution est resté très faible pour ce qui concerne les dépenses liées au secteur social et aux autres secteurs porteurs de croissance. A titre indicatif, le député Thomas Lokondo a relevé le Service National qui voit chaque année son enveloppe augmentée alors que sur terrain, ce service n’existe presque plus. Le député a relavé er outre un chapelet de postes budgétaires à supprimer du budget de l’Etat pour augmenter les crédits budgétaires des secteurs qui ont un impact direct avec l’amélioration des conditions sociales de la population (agriculture, investissements, infrastructures, santé, éducation...).
Par ailleurs, la Commission ECOFIN a noté des faiblesses majeures persistantes au niveau de la mobilisation des recettes de l’Etat à cause des dysfonctionnements structurels et opérationnels importants au niveau des régies financières et des services d’assiette ; des pratiques frauduleuses dans ces régies créant ainsi des manque à gagner importants à la république et hypothéquant ainsi tout espoir d’atteindre les assignations des recettes en fin de chaque exercice budgétaire.
Au regard du potentiel dont dispose le pays, la Commission ECOFIN de l’Assemblée nationale fait état d’un manque de volonté politique d’engager la RDC dans la recherche des ressources innovantes devant booster notre budget.
Dans le volet des dépenses, la Commission a relevé 192 projets exécutés sans couverture budgétaire en violation de la Loi des Finances Publiques.
Pour sa part, le gouvernement à travers les ministres et les mandataires qui ont défilé devant la Commission, e pris l’engagement à bannir toutes les faiblesses stigmatisées ci-haut et à appliquer progressivement la LOFIP aux fins de rendre plus lisible la gestion des finances en RDC. Vous trouverez ci-dessous les recommandations formulées par la Commission pour recadrer l’exécution du budget de l’Etat pour les exercices à venir, pourvu que le Gouvernement en tienne compte.
RECOMMANDATIONS
A l’Assemblée nationale
Examiner et Adopter la proposition de loi sur la réforme de la Cour des comptes.
Au Gouvernement
1. Respecter les délais légaux impartis pour la transmission des documents financiers à l’Assemblée nationale d’une part et à la Cour des Comptes d’autre part en vue de lui permettre d’effectuer son Contrôle dans les meilleures conditions et non dans la précipitation ;
2. Initier en toute urgence une formation en faveur de tous les acteurs de la chaine de la dépense sur le nouveau Plan Comptable de l’Etat ainsi que sur la nouvelle nomenclature de la dépense publique telle que contenue dans le nouveau Règlement de la Comptabilité.
Publique afin de pallier aux carences constatées en matière d’imputation;
3. Compléter les documents annexes à la loi de reddition des comptes exigés par la LOFIP notamment le Rapport de performance afin de permettre une meilleure analyse des indicateurs de résultats sectoriels;
4. Poursuivre résolument l’application de la LOFIP étant donné que le délai imparti pour l’application intégrale de ladite loi tend vers son expiration et qu’un moratoire n’est pas envisageable au regard de la nécessité d’améliorer la gestion de nos finances et rattraper le temps perdu;
5. S’investir réellement dans la modernisation des Régies financières afin de les rendre compétitives au regard des contre-performances enregistrées jusqu’à ce jour; ici il est rappelé au gouvernement de mettre au point immédiatement la chaîne des recettes par une informatisation intégrale de tout le circuit de perception des impôts et taxes dus à l’Etat afin de juguler le coulage des recettes de l’Etat;
6. Finaliser le processus de recrutement de nouveaux Comptables Publics et leur recyclage afin de permettre la tenue régulière de la Comptabilité Publique vu que les outils nécessaires sont déjà disponibles;
7. Accélérer la nomination de nouveaux Magistrats et autres Vérificateurs recrutés par la Cour des Comptes avec l’appui des Bailleurs de fonds qui ont fini leur stage depuis longtemps afin de leur permettre de prêter serment et ainsi booster l’action de la Haute Institution de Contrôle du pays;
8. Enquêter sur les différentes fautes de gestion relevées dans le cadre de ce contrôle à posteriori et sanctionner tout agent public qui se serait rendu coupable de l’une ou l’autre faute de gestion telles que stigmatisées dans le présent rapport ;
9. Motiver et promouvoir ceux des agents publics qui se sont bien comportés afin de créer l’émulation ;
10. Instaurer au niveau des Régies finahciè.res la signature chaque année des Contrats de performance assortis des clauses de sanction positive ou négative selon la nature des résultats;
11. S’investir urgemment dans l’harmonisation des relations de collaboration entre les services d’assiettes et la DGRAD.
IV.3. À la Cour des Comptes
1. Effectuer des vérifications approfondies sur pièces et sur place au sein des administrations dépensières et au sein des projets financés par l’Etat en vue d’établir la régularité et l’effectivité des dépenses effectuées dans le souci de garantir l’atteinte des résultats en faveur des bénéficiaires de l’action politique à savoir la population;
2. Réserver systématiquement à l’Assemblée nationale une copie tous les rapports des contrôles réalisés au sein de tous les services publics afin de permettre à notre Chambre de faire un meilleur suivi de manière cohérente de l’utilisation des deniers publics par rapport à la mise en œuvre de différentes politiques publiques prônées par le Gouvernement.
Par Martinez Ngyaluka