Le Sénat vote le projet de loi de mise en œuvre du statut de Rome

Le Sénat a voté une série de propositions de lois, notamment celle relative au Traité de Rome sur la CPI. Le Sénat a procédé, au cours de sa séance plénière de mardi, au Palais du peuple, au vote de la proposition de loi de mise en œuvre du Traité de Rome portant sur la Cour pénale internationale (CPI). C’était au cours d’une séance subséquente sous la direction de Léon Kengo wa Dondo, président de cette Chambre haute du parlement de la RDC.   Le Sénat avait d’abord adopté avant le vote, le rapport de la commission mixte paritaire (Assemblée nationale-Sénat) en charge de questions politiques, administratives et juridiques (PAJ) ayant harmonisé le texte et dissipé les divergences apparues lors de l’examen de ce document par les deux Chambres.   On rappelle que la République démocratique du Congo avait ratifié le Traité de Rome en vertu du décret-loi du 30 mars 2002.   Le texte du Traité organise la répression des crimes qui heurtent profondément la conscience humaine et touchent à l’ensemble de la communauté internationale, eu égard à leur gravité. La ratification de ce Traité par la RDC ainsi que l’entrée en vigueur de ce texte avaient motivé l’introduction des principales incriminations du Statut de Rome. La RDC, Etat-partie, a souscrit la double obligation de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans les enquêtes et les poursuites à mener pour les crimes relevant, d’une part, de sa compétence et, d’autre part, de procéder à l’harmonisation de son droit pénal avec les dispositions de ce Statut.   Le Sénat a, d’autre part, voté trois autres propositions de lois. Elles modifient respectivement la loi du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire; la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire; la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 juin 1940 portant Code pénal; la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale.   On a relevé, à cette occasion, dans tous ces textes l’imprescriptibilité des infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Une autre innovation concerne l’introduction des infractions réprimant toute forme d’atteinte à la bonne administration de la justice en vue de garantir l’indépendance du juge dans sa mission de dire le droit.   Par Stéphane ETINGA