Deux élus du peuple, les députés Kizito Mushizi et Jean-Marie Bamporiki, sont opposés à la société de téléphonie cellulaire Vodacom- Congo à cause du verrouillage de leurs cartes Sim pendant plus d’une vingtaine de jours.
Ils ont attrait la société en justice en demandant au Tribunal de Commerce de Gombe d’ordonner par un jugement avant dire droit qu’une mesure d’instruction soit prise par le PGR. Car les informations recherchées revêtent un caractère secret et peuvent permettre à cette juridiction de mieux asseoir sa conviction sur ce dossier.
Enrôlée sous le RCE 4.043, cette affaire a été examinée au cours de l’audience publique du mardi 7 juillet 2015 consacrée aux plaidoiries. Lors des débats, les deux avocats de députés n’ont plaidé que sur un seul moyen lié à a mesure d’instruction.
Pour eux, le verrouillage des Sim dont ont été victimes leurs clients, n’avait pas sa raison d’être. Car, ils sont liés à la société de téléphonie cellulaire Vodacom Congo par un contrat d’adhésion et sont aussi enregistrés dans la base de données.
A en croire ces avocats, la société Vodacom Congo est allée au-delà des mesures que le gouvernement lui avait recommandées lesquelles ne concernaient que les Sms et l’internet. Ce qui, à leurs yeux, constitue un préjudice, parce que la faute était établie dans le chef de Vodacom Congo. Et de préciser qu’il s’agit d’une entrave à la liberté d’expression des députés.
En réplique au seul moyen soulevé par les deux députés, le conseil de Vodacom Congo a rappelé que les deux demandeurs qui se déclarent députés nationaux, soutiennent avoir vu leurs cartes Sim bloquées ou bouchées par la société Vodacom Congo au cours de la période allant du 20 janvier 2015 au 7 février 2015. Ce qui leur a causé préjudice et pour lequel ils sollicitent des dommages et intérêts.
Il a opposé aux deux députés deux moyens notamment la preuve du contrat, ainsi que la preuve de l’inexécution de ce contrat prouvant que c’est la société Vodacom Congo qui aurait causé l’effet fautif.
Il est allé plus loin en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’évoquer l’existence d’un contrat de fourniture de téléphonie mobile, comme on l’a prétendu de l’autre côté, faute de preuve suffisante.
Aux dires du conseil de Vodacom Congo, les deux députés auraient pu se plaindre d’abord au parquet, ayant de saisir le tribunal car cette période était caractérisée par des perturbations dans tous les réseaux cellulaires.
Toutefois, il a noté que cela n’était pas de la faute de sa cliente, mais bien une mesure gouvernementale qui ne peut lui être imputée, étant donné qu’elle est soumise aux lois du pays. II a conclu que la demande de pouvoir instruire le Procureur général de la République par un jugement avant dire droit s’avère inopportune. Car, ce point de vue est étayé par les pièces versées au dossier, Raison pour laquelle, il a demandé au tribunal de dire cette demande recevable mais non fondée, de déclarer l’action reconventionnelle de la partie Vodacom Congo recevable et fondée. Et enfin, de condamner les deux députés à la somme de 500.000 dollars US pour action téméraire et vexatoire.
Par Melba Muzola
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