Accusé par la CPI de crimes de guerre et crimes contre l’humanité puis mis en liberté
La Chambre d’Appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son arrêt concernant l’appel à l’encontre de l’acquittement dans l’affaire Le Procureur contre Mathieu Ngudjolo Chui.
Cela au cours d’une audience publique, prévue le mardi 24 février prochain à La Haye. Cette information a été annoncée sur le site Web de la CPI: www.icc-CPI.Int. En effet, le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II avait acquitté Mathieu Ngudjolo des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et ordonné sa mise en liberté. Le Bureau du Procureur avait fait appel de ce verdict.
Pour rappel, Mathieu Ngudjolo, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), a été acquitté le 18 décembre 2012 de trois chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, viol et réduction en esclavage sexuel) et sept chefs de crimes de guerre (fait de faire participer activement des enfants de moins de 15 ans à des hostilités ; fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ; homicide intentionnel ; destructions de biens ; pillage ; réduction en esclavage sexuel et viol) prétendument commis le 24 février 2003 lors de l’attaque contre le village de Bogoro, dans le contexte du conflit en Ituri, en RDC.
Le 21 décembre 2012, Ngudjolo a été mis en liberté. Le 20 décembre 2012, le Bureau du Procureur a interjeté appel à l’encontre du jugement.
Bref historique de l’affaire
En vertu de l’article 19-1 du Statut, la » Cour s’assure qu’elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle « . La RDC étant devenue Etat partie au Statut le 11 avril 2002.
Au mois de mars 2004, faisant application de l’article 14 du Statut, son gouvernement a déféré au Bureau du Procureur la situation en RDC, soit l’ensemble des événements relevant de sa compétence commis sur ce territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le ler juillet 2002.
La Chambre préliminaire I s’est assuré que la Cour était bien compétente pour connaître des poursuites exercées contre Mathieu Ngudjolo. Les critères de compétence de la Cour, qu’ils soient d’ordre personnel, temporel, territorial et matériel, n’ont pas varié depuis que cette décision a été rendue.
Le 6 juillet 2007, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt à rencontre de Mathieu Ngudjolo. Il a été arrêté et remis à la Cour par les autorités congolaises, puis transféré à La Haye, le 6 février 2008.
Sa première comparution s’est déroulée le 11 février 2008.Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a joint les affaires distinctes concernant respectivement Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et la Chambre d’appel a confirmé cette décision. La Chambre a été constituée le 24 octobre 2008 et elle a tenu une première conférence de mise en état dès les 27 et 28 novembre 2008.
Elle a par la suite convoqué 24 autres conférences de mise en état et rendu 201 ordonnances et décisions écrites et orales avant que ne s’ouvrent les débats au fond, le 24 novembre 2009. Le 20 novembre 2009, le Juge Président a adopté des instructions régissant la conduite des débats portant, notamment, sur le déroulement de la procédure et les différentes phases du procès ainsi que sur la présentation des moyens de preuve.
Depuis sa constitution, la Chambre a rendu 387 décisions et ordonnances écrites et 168 décisions orales. Conformément à la règle 118-2 du Règlement de procédure et de preuve (le » Règlement « ), la Chambre a, avant l’ouverture des débats au fond, régulièrement procédé au réexamen des décisions de maintien en détention concernant Mathieu Ngudjolo.
La présentation des moyens de preuve a débuté le 25 novembre 2009 et s’est achevée le 11 novembre 2011. Les 18 et 19 janvier 2012, la Chambre a effectué en présence des parties, des participants et de représentants du Greffe de la Cour, un transport judiciaire en RDC. La présentation des moyens de preuve a été déclarée officiellement close le 7 février 2012.
54 témoins
Au cours des débats, la Chambre a entendu 54 témoins et a siégé pendant 265 jours. Elle a elle même cité deux témoins, le Procureur en a, pour sa part, cité 24 et deux victimes ont été citées à comparaître sur demande du Représentant légal du groupe principal de victimes ».
La Défense de Germain Katanga a appelé 17 témoins et celle de Mathieu Ngudjolo en a cité 11. Trois des témoins de la Défense étaient communs aux deux équipes. Une fois ces différentes dépositions entendues, les deux accusés ont déposé à leur tour en qualité de témoins ».
A cette occasion, ils ont, comme tous les témoins, répondu eux aussi aux questions que leur a posées la Chambre. Le Procureur a versé 261 pièces au dossier, la Défense de Germain Katanga en a produit 240 et celle de Mathieu Ngudjolo 132. Cinq pièces ont par ailleurs été versées par la Chambre, qui a autorisé les Représentants légaux des victimes à en produire également cinq », ce qui représente un total de 643 pièces.
Par Godé Kalonji Mukendi