Les élus des élus ont rejeté la demande d’invalidation de Willy Ngumbi.
Au cours de la plénière d’hier dans la salle des Conférences internationales, siège de la Chambre des sages, les élus des élus ont voté à l’unanimité un texte d’une extrême importance sur le plan social. Il s’agit du projet de loi de ratification de l’Accord de financement du 20 janvier 2015 conclu entre la RDC et l’ "Association internationale de développement " (AID) basée à Washington, une filiale de la BM qui a sa personnalité juridique propre.
C’est un projet qui vise le développement du système de santé pour améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et juvénile. C’est la Commission des Relations extérieures de Jean-Pierre Mokeni qui était à la manœuvre. Il est question d’un financement de l’AID d’une ardoise de 130 millions Usd en couvrant 140 zones de santé réparties dans 11 provinces sur les 26 issues du démembrement.
Sur le plan territorial, il couvre les 25% du pays. L’objectif de cet Accord de financement est d’améliorer substantiellement le système de santé de la mère et de l’enfant dans les zones ciblées. Le mécanisme de financement porte sur le résultat. Le projet induit également l’amélioration de la gouvernance du système de santé de la mère et de l’enfant.
Il permettra aussi le renforcement de la performance du même système de santé ciblé par l’Accord de financement. Ce qui conduit à l’amélioration du système de réforme de la santé en RDC d’une manière générale. Au cours du débat général, trois sénateurs ont présenté leurs préoccupations à la Commission des Relations extérieures qui a donné ses réponses.
LA FORCLUSION DE L’ACCORD ENTRE EN VIGUEUR 120 JOURS APRES LA SIGNATURE
Florentin Mokonda Bonza, élu des élus du Bas-Uélé a posé le problème de l’entrée en vigueur de cet Accord de financement signé depuis 2015 qui est déjà forclos. La Commission a reconnu cette réalité du fait que l’entrée en vigueur de l’Accord est de 120 jours, à dater de la signature. On est déjà au-delà.
Cependant, Jean-Pierre Mokeni Président de la Commission a informé ses pairs de l’introduction par le gouvernement d’une note de non-objection qui couvre la forclusion. L’autre préoccupation de Mokonda Bonza porte sur le choix sur les quelques provinces retenues dans l’Accord de financement au détriment de beaucoup d’autres qui sont ignorées. Il veut avoir le critère qui a prévalu à cette sélection.
Le Président de la Commission réponde que les 140 zones de santé visées dans l’Accord sont déterminés comme telles dans le texte lui-même, on ne peut pas les modifier. Pour sa part, Kiluba, élu des élus du Haut-Katanga voit un fouillis dans l’Accord qui a changé d’intitulé et de forme plusieurs fois au départ signé avec la BM alors qu’en fin de compte il est signé avec l’AID.
Il veut en avoir le cœur net sur l’Accord authentique qui sera ratifié par le Parlement congolais. La Commission l’a fixé en indiquant que c’est la dernière formulation de l’intitulé qu’elle présente qui est valable. Quant à l’agence de financement, ce n’est pas la BM mais bien l’AID qui a signé l’Accord avec la RDC.
UN HUIS CLOS POUR L’INVALIDATION D’UN SENATEUR
Cette réponse rencontre aussi les remarques d’Adambo de l’Equateur qui est revenu deux fois sur la question des intitulés du projet de loi de ratification de l’Accord de financement signé entre la RDC et l’AID. Après le vote de ce texte de loi de ratification pour l’amélioration du secteur de santé, le 1er des sages, l’inusable Léon Kengo Wa Dondo a décrété un huis clos.
Celui-ci a concerné la présentation du rapport de la Commission " Politique-juridique-administration " (PAJU) sur la requête du député Delphin Kapaya, ancien sénateur qui sollicite l’invalidation de son premier suppléant, Willy Ngumbi devenu depuis sénateur. Il nous revient que le huis clos a validé le rapport de la PAJU qui réserve une fin de non-recevoir à la requête de Delphin Kapaya étant donné que le même dossier est connu par les instances judiciaires, déjà au niveau de la Cour suprême de justice. En conséquence, la PAJU conseille le statu quo en attendant la décision judiciaire. Willy Ngumbi garde son siège intact dans la salle des Conférences internationales. La législature en cours se termine constitutionnellement dans 8 mois, le 19 décembre 2016. Avec la lenteur des procédures judiciaires, il n’est pas évident qu’un jugement ayant force de loi intervienne dans ce laps de temps…Willy Ngumbi peut donc se permettre de sabler champagne.
KANDOLO M.