La saisine de la Cour Constitutionnelle par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour un éventuel glissement de l’élection présidentielle enflamme le débat dans l’univers politique congolais. Les réactions varient selon que l’on est dans un camp ou dans un autre. Loin de se lancer dans une polémique politicienne, le président de l’Envol vient remettre les pendules à l’heure avec des arguments massus.
Delly Sessanga exhume un arrêt de 2006 de la Cour Suprême faisant office de la Cour Constitutionnel, une jurisprudence qui ne peut qu’embarrasser les partisans du glissement. L’ancien président de la PAJ à l’Assemblée nationale recadre le débat en mettant en garde non seulement la CENI qui n’a pas qualité de saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la loi fondamentale mais également le haute Cour qui joue sa crédibilité et sa légitimité « Si dans la requête introduite par CENI, la Cour Constitutionnelle se dédi par rapport à son arrêt de 2006, l’arbitraire aura vaincu le droit en RDC », tranche Delly Sesanga .
Déclaration de Sessanga
Mesdames, Messieurs les congressistes,
Mesdames et messieurs les invités,
S’agissant du processus électoral, le pouvoir a un plan. Il mène le pays là où la conscience nationale a toujours refusé d’aller depuis plus de trois décennies. Il marche sur la Constitution et les lois de la République, en faisant l’apologie de la violence, pour réinstaurer la discorde, là où règne l’harmonie. Il nous ramène, à pas de charge,
vers le monopartisme, là où le peuple congolais s’était déjà libéré de la dictature !
Ce comportement est par ailleurs sanctionné par l’article 7 de la Constitution qui dispose : « Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi. ».
Qu’un parti ou un regroupement cherche à conquérir ou à conserver le pouvoir, quoi de plus normal, encore faut il que le peuple veut savoir pourquoi faire. Mais qu’un individu, un groupe veuille s’accaparer du pouvoir d’Etat, pour en faire un élément de son patrimoine privé, transmissible par des voies extraconstitutionnelles, voilà qui rompt le compromis politique sur base duquel il exerce le pouvoir.
La position militante de la CENI de saisir la Cour Constitutionnelle en vue d’obtenir la couverture judiciaire de l’organisation des élections en dehors des délais constitutionnels est une forfaiture d’une institution chargée d’appuyer la démocratie.
Elle vise une prolongation du mandat du Président de la République, par le pouvoir judiciaire réputé indépendant, qui n’a ni titre ni qualité pour conférer un quelconque mandat au Président de la République. Ce qui constituerait à n’en pas douter une confiscation du pouvoir du Peuple par des personnes non investis de ce mandat.
Au demeurant, la CENI n’a pas qualité pour saisir en interprétation la Constitution qui énumère limitativement en son article 161 les autorités habilitées à cet effet sans mentionner la CENI.
Sur le fond, l’ENVOL est étonné que la CENI n’ait pas pu prendre en compte la position de la Cour suprême, agissant comme Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 juillet 2007. Dans cet arrêt, la Cour suprême se prononçant sur la constitutionnalité de la décision de la CENI, avait déclaré inconstitutionnelle la décision fixant le
calendrier du second tour de l’élection présidentielle au 29 octobre 2006. La Haute cour avait critiqué ladite décision pour violation de l’article 71 de la Constitution, alors qu’elle devait l’organiser 15 jours après le mois d’août. Pour avoir ainsi dépassé largement le délai constitutionnel, la Cour avait déclaré ce calendrier
inconstitutionnel.
Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle joue sa légitimité en ne mettant pas en cause son impartialité par un revirement opportuniste de jurisprudence.
Nous mettons en garde, la CENI et la Cour constitutionnelle de se garder de jouer leur crédibilité et leur légitimité. En saisissant la CENI se fourvoie en forfaiture complaisante. Et en saisissant la haute Cour, la Cour constitutionnelle met en cause sa légitimité qui ne repose que sur son impartialité, sans lactuelle; elle laisserait le
peuple seul, défenseur de la Constitution. La Cour devra se garder dans cette affaire de servir au Peuple congolais un revirement jurisprudentiel, aussi bien,hasardeux qu’opportuniste!