Le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo, a dressé lundi 15 juin 2015 le bilan de la session ordinaire de mars 2015, dont la clôture est intervenue, à l’issue du vote du projet de loi harmonisée portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation (CNP), par la Commission mixte paritaire des deux Chambres du Parlement.
Ce bilan de la session ordinaire s’est soldé par l’adoption de plus de 10 textes de lois inscrits au calendrier de leurs travaux et par le contrôle parlementaire, salué par quatre questions d’actualité et quatre questions orales avec débat.
« Je vous félicite du travail abattu. Vous vous êtes entreprenants dans le domaine du contrôle parlementaire », a souligné le speaker du Sénat.
Peu avant la clôture de la session, le rapporteur de la Chambre haute, le sénateur Modeste Mutinga a donné lecture des échanges de correspondances entre les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale au sujet d’un procès-verbal (PV) de carence orchestré par les députés membres de la Commission de l’Environnement et des Ressources naturelles de la Chambre basse pour incriminer leurs collègues du Sénat dans la gestion harmonieuse de la loi sur le régime général des hydrocarbures votée en 2009 par les sénateurs.
« Le débat n’est pas clos. Nous sommes disposés à rouvrir le débat pour arriver à un texte constitutionnel », a confié Kengo wa Dondo.
Le projet de loi harmonisée sur la CNP voté par 76 sénateurs
Soixante-seize (76) sénateurs présents dans l’hémicycle ont voté le projet de loi harmonisée sur la Caisse nationale de péréquation par les membres de la Commission ECOFIN des Chambres, appuyée par les bureaux de la Commission PAJ pour aplanir les divergences apparues dans ce texte voté en des termes divergents, lors de leurs travaux en séance paritaire mixte.
« Nous avons réussi à voter le texte de loi en termes identiques », a noté le vice président de la Commission Economique, financière et de la Bonne gouvernance, le sénateur Sébastien Matanda dans un mot improvisé d’introduction à la tribune prestigieuse de la Chambre haute.
Le rapporteur de la Commission ECOFIN, le sénateur Denis Engunda a évoqué, dans les conclusions du rapport, des options fondamentales levées dans le projet de loi sur la Caisse nationale de péréquation.
Les divergences ont porté sur la tutelle de la CNP, sur sa composition et sur les critères de désignation, a-t-il indiqué.
La CNP est placée sous la tutelle du gouvernement composée du Premier ministre, du ministre des Finances, du ministre du Plan, du ministre de l’Environnement, du ministre de la Décentralisation et du ministre du Développement rural.
En dehors du directeur général et du directeur général adjoint, la CNP va comprendre en son sein un directeur chargé des opérations d’investissements et un directeur chargé d’administration et des finances, a précisé le sénateur Engunda.
Les sénateurs ont adopté les conclusions du rapport de la Commission paritaire mixte, avant qu’ils aient voté par appel nominal le texte de la loi sur la CNP.
Ils avaient auparavant approuvé le projet de loi harmonisée portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme en seconde lecture.
Henri Yav Muland disposé à garantir les 10 % des recettes à reverser à la CNP
Les 10 % des recettes à caractère national « sont réservés aux financements des projets d’investissements des provinces », a rassuré samedi le ministre des Finances, Henri Yav Muland dans ses réponses aux préoccupations des sénateurs réunis en séance plénière dirigée par le président de la Chambre haute.
« Après l’adoption et la promulgation du projet de loi, l’on calculera les 10 % des recettes à caractère national à reverser à la Caisse nationale de péréquation, une fois les structures de gestion mises en place », a précisé l’argentier national.
Les fonds de 10 % des recettes à caractère national représentent des ressources de la CNP dans les budgets de l’Etat pour les exercices 2012, 203, 2014 et 2015, a souligné Henri Yav.
Le principe d’allouer les 10 % à la Caisse nationale de péréquation « semble relever du souci même d’assurer la solidarité nationale, en considérant que les provinces les mieux loties dans la répartition des 40 % devraient, par solidarité aux autres provinces en bénéficiant peu, laisser ces dernières équilibrer leurs besoins de financements grâce au fonds de péréquation », a explicité le ministre des Finances.
L’argentier national a également donné sans détours raison aux sénateurs, ayant affirmé que la CNP ne peut pas être un établissement public.
« Il y a lieu de relever que le texte initial de ce projet de loi organique, soumis par le gouvernement à la Chambre basse du Parlement, ne faisait pas de la Caisse nationale de péréquation un établissement public », a reconnu l’argentier national devant les sénateurs.