Monsieur Justin Ndaya a saisi la justice contre son ex-bailleur Hasmani Ferozalli pour abus de confiance. Le différend qui les oppose devant le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe, résulte de la signature d’un contrat de bail commercial conclu en date du 31 janvier 2007 pour la location de deux locaux.
Enrôlée sous le RPE182, cette affaire a été examinée à l’audience du lundi 20 octobre 2014 dans la chambre 3 présidée par le juge Kiroro.
Au cours de cette audience, le défendeur Hasmani Ferozalli n’a pas comparu et le défaut a été retenu à son égard.
Dans un bref exposé relaté devant le tribunal, le conseil de Justin Ndaya a affirmé que son client fut locataire de M. Hasmani Ferozalli, son ex-bailleur auprès de qui il avait pris en location deux locaux.
L’avocat a soutenu qu’il était injuste pour son ex-bailleur de continuer à retenir ses 9.000 dollars US de garantie sans raison valable. Cette manière de faire, a-t-il fait remarquer, représente une violation du dit contrat de bail.
Bien plus, il a confirmé que les conditions exigées par établir l’infraction d’abus de confiance ont été remplies, car son ex-bailleur a dissipé cet argent bien que sa restitution était prévue dans le contrat, et de souligner que depuis le 11 janvier de l’année en cours, date de la notification de la résiliation du contrat de bai avec son client, ce dernier a subi d’énormes préjudices.
D’où, il a estimé qu’il était en droit de solliciter la restitution de la somme ci-haut énumérée et une réparation des préjudices subis estimée à 50.000 dollars. Il estime que le défendeur a non seulement agi en toute conscience et qu’il s’agit d’une intention non seulement frauduleuse, mais aussi méchante.
Dans son avis livré sur le banc, l’officier du ministère public a demandé au tribunal de faire droit à la requête du demandeur.
Melba Muzola