RDC-Entreprises publiques : Les prérogatives de nomination du chef de l’Etat ne peuvent être ni amoindries ni dépendantes de l’accord de partage FCC-CACH (Me Tshimpangila)

Publié mar 21/01/2020 - 19:32
7sur7

Maître Papis Tshimpangila Lufuluabo, ancien avocat conseil de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social, (UDPS), s'est confié ce mardi 21 janvier 2020 à 7SUR7.CD sur le dossier relatif au partage des entreprises publiques entre le Front Commun pour le Congo, (FCC) et le Cap pour le Changement, (CACH).

Il considère que les prérogatives constitutionnelles du chef de l’Etat portant sur son pouvoir de nomination des mandataires ne peuvent pas être ni amoindries, ni cantonnées, ni dépendantes de l’accord de partage FCC-CACH.

À en croire ce juriste, le constituant a voulu que la RD Congo puisse avoir un exécutif bicéphale, à savoir : d’une part, le président de la République et d’autre part, le gouvernement.

"Chacun dispose des prérogatives propres et autonomes et certaines  prérogatives nécessitent une collaboration entre ses deux institutions", précise cet analyste politique.

Membre de l'UDPS, Papis Tshimpangila Lufuluabo indique que l’article 81 de la constitution consacre le pouvoir personnel et autonome de nomination du président de la République quelle que soit la forme du gouvernement (cohabitation, coalition, majorité absolue..).

"La disposition précise que le président nomme sur proposition du gouvernement délibéré en Conseil des ministres. Il ressort clairement que le président nomme, le gouvernement propose et qu’uniquement ces deux institutions interviennent dans la procédure de nomination", renchérit-il.

Ce juriste insiste qu'il faut préciser que le FCC et le CACH sont des associations politiques et ne peuvent pas interférer dans des prérogatives qui sont dévolues directement au président ou au gouvernement par la constitution.
 
Ils ne peuvent pas déterminer la règle du  partage des entreprises  relevant du portefeuille de l’Etat poursuit-il, en proposant des mandataires sur base des critères politiques et du clientélisme de la partisanerie.

Papis Tshimpangila affirme que ce procédé de déterminer des quotas des entreprises qui reviennent à tel regroupement politique ou à tel autre doit être proscrit et constitue une entorse au pouvoir du chef de l’Etat de nommer, c’est à dire de choisir les mandataires dans toutes les entreprises et non seulement à une partie des entreprises relevant du "soit disant quota" de sa famille politique.

"La démarche de partage au sein de la coalition FCC-CACH constitue une politisation des entreprises publiques qui compromet gravement tout effort de bonne gouvernance. Par ailleurs, elle est contraire à la performance de nos entreprises qui sont dorénavant transformées en entreprises commerciales, et qui doivent jouir d’une compétitivité avec les entreprises du secteur privé au regard des dispositions du droit de l’OHADA et de  la libéralisation de plusieurs secteurs économiques (assurances, électricité, mines…)", a-t-il martelé.

Pour cet ancien avocat conseil de l'UDPS, il appartient au chef de l’Etat de définir les critères pour chaque poste à pourvoir au sein des entreprises publiques et de demander au gouvernement de lui présenter une liste des personnes répondant aux critères définis exclusivement par lui, pour lui permettre de faire son choix personnel  de nomination.

Dans la foulée, il estime que les critères doivent être de compétence et de performance sans référence à une appartenance à une famille politique déterminée.

"Le choix du chef de l’Etat relève de son pouvoir discrétionnaire. Il nomme qui il veut sans tenir compte des quotas politiques du FCC-CACH.
Il peut par exemple décider, en tenant compte des critères de compétence et performance, que tous les mandataires soient des technocrates ou renverser la règle du partage gouvernemental,  65% mandataires relevant de CACH et 35% relevant du FCC", a-t-il fait savoir.

Pour Me Papis Tshimpangila, il s’agit des prérogatives constitutionnelles du chef de l’Etat portant sur son pouvoir de nomination des mandataires qui ne peuvent être ni amoindries, ni cantonnées, ni dépendantes de l’accord de partage FCC-CACH.

Jephté Kitsita