RDC : Seul le président de la République reçoit le serment des juges de la Cour constitutionnelle, (Pr Banyaku, ancien juge à la Haute Cour) 

Publié ven 16/10/2020 - 20:42
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Dans un entretien accordé à 7SUR7.CD ce vendredi 16 octobre 2020, le professeur Eugène Banyaku a coupé court à la polémique sur la prestation de serment de trois juges constitutionnels nommés en juillet dernier par le chef de l'État Félix Tshisekedi.

Selon cet ancien juge de la Cour constitutionnelle, le président de la République est le seul habilité à recevoir le serment des juges de la haute Cour et non le Parlement. 

"La prestation de serment, comme c'est prévu par l'article 10 de la loi organique, ça se fait, il est bien dit, avant l'entrée en fonction, les juges sont présentés à la nation, en présence des présidents de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat ainsi que du bureau du Conseil supérieur de la magistrature. Donc, il s'agit d'une présentation. Mais seul le président reçoit la prestation, il ordonne acte. D'ailleurs, de notre temps, c'est la présidence de la République qui avait prévu le cérémonial, qui avait organisé même le cérémonial. L'Assemblée n'était pas concernée", a-t-il souligné.

Quant à la nomination de deux juges constitutionnels à la Cour de cassation pour laquelle les présidents de deux chambres du Parlement réclament le respect des textes, ce professeur d'universités a affirmé que le chef de l'État n'a pas violé la constitution. 

"Ils [Jeanine Mabunda et Thambwe Mwamba, ndlr] ont tort puisque nous avons une jurisprudence éloquente. De notre temps, lorsqu'on a nommé le professeur Luzolo, qu'on a trouvé qu'il pouvait mieux servir en tant Conseiller spécial du chef de l'État en matière de lutte contre la corruption, le président a pris une ordonnance le nommant comme conseiller. De la même manière pour le professeur Vunduawe qui était juge à la Cour constitutionnelle lorsqu'on a créé le Conseil d'État, le président de la République, sans d'ailleurs son avis, il a été nommé premier président du Conseil d'État. Donc, cette jurisprudence signifie qu'en matière de nomination le président peut nommer tout citoyen lorsqu'il remplit condition. Ce qui aurait été peut-être un peu anormal, irrégulier, c'est leur révocation de la Cour constitutionnelle", a renchéri le Pr Eugène Banyaku. 

Un autre sujet sur lequel il s'est exprimé, c'est l'avis du procureur général près la Cour constitutionnelle qui, à l'issue d'un entretien avec le président de la République mercredi dernier, a déclaré que la nomination des juges constitutionnels a suivi "une procédure légale". 

Sur ce sujet, l'ancien juge à la Cour constitutionnelle a indiqué que le PG près la haute Cour peut, en tant que président du Conseil de la magistrature suprême, donné son avis sur cette question mais cela, a-t-il précisé, "mériterait une réserve". 

Pour rappel, la nomination des juges constitutionnels, particulièrement l'affaire des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, continue à faire couler beaucoup d'encre. Certains politiques estiment que la nomination de ces juges à la Cour de cassation constitue une violation de la constitution. Ce qui, selon eux, bloquerait la prestation de serment des juges nommés à la Cour constitutionnelle par Félix Tshisekedi. 

Cependant, le président a.i de la haute Cour, Jean Paul Mukolo Nkolesha, a annoncé le même mercredi que les nouveaux juges prêteront serment incessamment devant le chef de l'État.

Elysée Odia et Prince Mayiro