Le président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), Corneille Nangaa, a, lors de la présentation du rapport annuel du processus électoral 2019-2020 ce vendredi 6 avril 2021 à l'assemblée nationale, formulé une série de recommandations sur la réforme électorale en République démocratique du Congo.
Ces recommandations sont relatives à (au) :
- Vote des congolais résidant à l'étranger aux fins de leur permettre d'exercer leurs droits civiques ;
- Critères objectifs en cas d'inéligibilité pour les personnes condamnées à la suite d'un jugement irrévocable ;
- La suppression de présentation de candidature à plus d'un scrutin au cours du même cycle électoral et l'interdiction formelle de la postulation de suppléants membres de famille biologique des candidats à élire ;
- La moralisation de la vie politique par l'interdiction de dédoublement des partis ou regroupements politiques ainsi que la transhumance des acteurs politiques à la veille des scrutins ;
- L'option à lever sur la consécration éventuelle du double degré de juridiction dans les contentieux de candidatures en tenant compte de la célébrité et des contraintes calendaires liées à la publication des listes définitives des candidatures par la CENI ;
- Les injonctions judiciaires contra legem à l'administration électorale dans la réception des dossiers de candidatures, après la forclusion du délai imparti pour l'enregistrement et le traitement des candidatures ;
- La nécessité de soumettre la répression de l'infraction d'abus des biens sociaux pendant la campagne électorale à l'existence préalable d'une décision judiciaire irrévocable ;
- La suppression des centres de compilation des résultats et de la transmission rapide et sécurisée des résultats à partir des centres de vote ;
- La possibilité de lever l'option sur la régularité des procédures de révision en matières électorales, en cas de décision judiciaire manifestement illégale prise en dernier ressort ;
- Précisions à apporter dans les contentieux électoraux sur les voies d'ouverture pouvant donner lieu à une requête en rectification d'erreur matérielle ;
- L'harmonisation de la procédure en matière électorale et de celle devant les juridictions de l'ordre administratif, saisies en matière de contentieux des élections, notamment certains incidents d'instance tels que l'intervention volontaire ;
- L'option éventuelle sur la modification du mode de scrutin pour les élections législatives : amélioration du seuil légal de représentativité ou adoption d'un scrutin majoritaire simple un découpage subséquente des circonstances électorales ;
- L'élargissement de l'électorat pour les élections des sénateurs et celle des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces en vue de lutter contre les effets pervers de la corruption ;
- L'harmonisation des délais de traitement des contentieux et la publication des résultats définitifs par les juridictions compétentes avec les délais légaux d'installation des institutions issues des élections ;
- La non politisation de la CENI, indispensable pour la bonne marche de cette institution d'appui à la démocratie.
Roberto Tshahe