Le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance le mardi 13 juillet 2021, sur la requête introduite par le sénateur Augustin Matata Ponyo, attaquant la procédure de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat.
La plus haute juridiction administrative de la RDC a débouté l'ancien premier ministre et donné raison au bureau du Sénat.
Le Conseil d'Etat dit recevoir le declinatoire de compétence soulevé par le bureau de la chambre haute du Parlement et le déclare fondé. Il se déclare par contre incompétent de connaître de la requête lui adressée.
Ces juges soutiennent que cette décision est conforme aux articles 107 alinéa 3, 149, 154 et 155 de la Constitution, aux articles 280 et 283 de la Loi organique du 15 octobre 2016, portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et aux articles 3, 25 et 46 alinéa 3 du règlement intérieur du Conseil d'Etat.
"Article 1 : Le Conseil d'Etat reçoit le declinatoire soulevé par le Sénat. Article 2 : Il se déclare incompetent pour connaître de la présente requête. Article 3 : La présente ordonnance sort ses effets à la date de sa notification aux parties et sera publiée au journal officiel de la RDC, ainsi que dans le bulletin des décisions et publications des juridictions de l'ordre administratif", a lu un juge.
Rappelons que cette ordonnance du Conseil d'Etat intervient au moment où le sénateur Austin Matata est assigné en résidence surveillée au terme de deux jours d'auditions au parquet général près la Cour Constitutionelle.
Ces auditions sont intervenues après la
levée des immunités de l'ancien premier ministre par le bureau du Sénat, le 6 juillet dernier, à la suite d'un réquisitoire du PG près la Cour Constitutionelle.
Matata Ponyo est accusé de détournement des deniers publics. Alors premier ministre, il aurait ordonné en procédure d'urgence, en 2012 et 2013, le paiement de 110.907.681, 88 USD et de 27.894.707,92 Euro au profit des 300 propriétaires "fictifs" qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles lors de la Zairianisation.
Orly-Darel Ngiambukulu