Le rétablissement des immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Mponyo et son autorisation de sortie s'etaient invités à la plénière du lundi 6 décembre 2021 au Sénat.
Réagissant aux propos de l'ancien premier ministre Matata Ponyo demandant au bureau de rétablir ses immunités après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à le juger, le président du Sénat, Modeste Bahati a opposé l'argument selon lequel sa chambre n'a pas encore été saisie officiellement par la justice.
"Nous n'avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près cette Cour. Il dit aussi qu'il y a eu un non-lieu. Nous sommes en droit administratif. S'il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré. Que le collègue fasse diligence. Dès qu'il nous apporte un document qui dit qu'il y a un non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées, à la minute, automatiquement, il recouvre ses immunités. Nous n'avons pas ce document là", a déclaré Modeste Bahati Lukwebo.
Intervenant précédemment, le sénateur Matata Ponyo a estimé que dès que la Cour Constitutionnelle a prononcé son arrêt et que ce dernier l'a signifié au Sénat, le bureau doit prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour lui permettre de recouvrer ses immunités.
"Les juges nous ont dit que le dossier était clos. L'arrêt a été signé séance tenante par l'ensemble de juges de la haute Cour. Quand on pose la question à la Haute Cour, pour savoir, allez-vous écrire bureau du Sénat pour le rétablissement des immunités parlementaires et de l'autorisation de sortie, la Cour dit qu'au moment où elle a prononcé son arrêt et que l'arrêt est déposé au bureau du Sénat, il appartient que ce dernier puisse prendre toutes les conséquences qui s'imposent parce que le dossier a été clôturé", a-t-il soutenu.
Rappelons que, dans son arrêt rendu le 15 novembre dernier, la Cour constitutionnelle s'était déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo.
Orly-Darel Ngiambukulu