Le ministre des droits humains, Fabrice Puela, a présenté le vendredi 11 juin 2022 à l'assemblée nationale, le "Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et répression de la traite des personnes".
Après cette présentation du ministre Puela et le débat des députés nationaux qui s'en est suivi, dont 20 élus ont fait des observations, ce projet de loi a été déclaré recevable par la plénière. Il a été confié à une commission mixte composée de la commission des Droits de l'homme et la commission Politique, administrative et politique (PAJ) pour une étude approfondie.
D'après le ministre Puela, ce projet de loi comble un vide juridique laissé par le code pénal de 1940 et marque un pas important dans le secteur des droits humains en RDC.
"Les aspects sur la traite des personnes ne sont pas prévus dans le code pénal. C'est important en plein 21e siècle au moment où on assiste à des pratiques inqualifiables comme l'exploitation sexuelle des enfants qui sont déportés, les enfants qui sont recrutés dans les forces armées, que le code pénal soit révisité et complété pour reprendre ces genres d'infractions. C'est vrai que ces pratiques existaient mais on ne pouvait pas les sanctionner parce qu'il y avait silence dans la loi. Avec ce projet de loi, c'est un vide juridique qui est comblé et c'est un pas important dans le cadre des droits humains. Et même la communauté internationale se rendra compte qu'effectivement en RDC, avec son président actuel Félix Tshisekedi, il y a un vrai souci de faire des droits humains une vraie préoccupation", a déclaré Fabrice Puela à la presse à l'issue de cette plénière.
Pour Eric Kuku, coordonnateur adjoint de l'Agence de prévention et de lutte contre la traite des personnes (APLTP), qui est une structure de la présidence de la République, ce projet de loi se penche sur de nouveaux crimes, souvent commis par des réseaux transnationaux.
"(...) Absolument, il faut que toutes les formes de traite des personnes soient incriminées en RDC. L'originalité de ce projet de loi est que les infractions qui y sont prévues n'ont jamais existé dans le code pénal qui est de 1940. La plupart des honorables députés qui sont intervenus l'ont rappelé que c'est un code qui est vieux. Par rapport à l'évolution des infractions à caractère transnational qui ont été relevées depuis l'an 2000, il fallait que le code pénal congolais subisse de modification afin d'intégrer ces nouvelles incriminations, notamment la mendicité forcée, l'exploitation de la prostitution pour autrui ou encore le travail forcé. Ce sont des infractions qui n'existent pas dans le code pénal mais qui désormais, lorsque la loi sera votée au sein de l'assemblée nationale et promulguée par le chef de l'Etat, nous aurons des infractions pour lesquelles les personnes qui en seront auteures seront poursuivies", a expliqué le coordonnateur adjoint de l'APLTP.
Il a ensuite renchéri qu'après l'adoption de ce projet de loi par l''assemblée nationale et sa promulgation par le président de la République, le gouvernement et l'APLTP vont définir des stratégies pour "procéder non seulement à la sensibilisation mais aussi à la vulgarisation afin que toutes les couches de la population, dans les villes tout comme dans les contrées lointaines de la RDC, s'imprégnent de cette loi".
"Il faudra qu'on veuille à la recapacitation et la formation des acteurs de première ligne qui sont les juges, les magistrats ou les avocats. Nous visons la chaine pénale pour que tous ces acteurs interviennent afin que tous ceux qui seront auteurs de ces infractions relatives à la traite des personnes soient réellement poursuivis et condamnés et que les victimes soient également prises en charge par des structures spécialisées", a précisé Eric Kuku.
Notons que ce projet de loi a été réalisé après multiples plaidoyers menés par l'APLTP et son partenaire technique qui est l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et avec l'appui financier de l'Agence américaine pour le développement international (USAID).
Bienfait Luganywa