Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe va-t-il se déclarer incompétent à statuer sur l'affaire Vidiye Tshimanga ?
La décision à cette exception soulevée par les avocats de l'ancien conseiller du président de la République, Félix Tshisekedi, chargé des questions stratégiques interviendra dans 10 jours.
Poursuivi pour corruption, trafic d'influence et offense au chef de l'État, V. Tshimanga a assisté, ce lundi 14 novembre 2022, à la première audience du procès qui l'oppose au ministère public. Les débats entre les parties ont tourné autour de la forme de la procédure.
Ses avocats ont demandé au Tribunal de se déclarer incompétent à statuer sur cette affaire. Ils ont mis en exergue 5 moyens notamment le principe de la territorialité.
Ils ont insisté sur le fait que le Parquet a outrepassé ses prérogatives en mettant en mouvement l'action publique alors que les faits pour lesquels leur client est poursuivi se sont déroulés en dehors du territoire congolais.
« Nous nous sommes appuyés sur les dispositions légales, mais aussi sur les pièces du dossier notamment les PV d'audition, la requête aux fins de fixation de l'affaire et le rapport du magistrat instructeur. Nous avons tous vu que ces vidéos ont été montées à partir de la ville de Londres, au Royaume-Uni, en Europe. C'est pour cette raison que nous avons sollicité l'incompétence du Tribunal. Le motif est qu'il n'est pas territorialement compétent du fait que ces infractions ne seraient pas commises dans le ressort de sa juridiction. Aujourd'hui, nous n'avons statué que sur les exceptions parmi lesquelles l'incompétence du Tribunal par rapport à sa territorialité », a expliqué à la presse Me Arthur Bomana, l'un des avocats de V. Tshimanga.
Il a aussi fait mention de l'absence de la victime d'autant plus qu'il n'y a eu ni plainte ni dénonciation par voie diplomatique de l'État où l'ordre public a été troublé.
« Nous avons aussi fait voir au Tribunal que la requête qui l'a saisi viole certaines dispositions des lois. Il y a des préalables pour les faits commis à l'étranger. Il faut soit une plainte de la partie lésée soit une dénonciation de l'autorité publique où ces infractions ont été commises. Jusqu'au moment où nous parlons, ces préalables n'ont pas été rencontrés. Il y a le problème de l'identité de la partie contre laquelle ces actes infractionnels ont été visés. La victime reste inconnue jusqu'au moment où nous parlons », a-t-il indiqué.
Dans sa réplique, le ministère public a rejeté ces moyens de la défense. Pour l'avocat général, il s'agit tout simplement des dilatoires.
« Les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi, ont été commis par vidéoconférence. Ce ne sont pas des faits qui ont été commis à Londres lorsque le prévenu a rencontré ces investisseurs en face. Le prévenu restera constant pour vous dire qu'il a rencontré ces investisseurs trois fois. La première fois, c'était via vidéoconférence et les deux autres fois, c'était par présentation physique. Donc, le ministère public respectueux du principe de la territorialité ne pouvait s'appesantir que sur les faits qui ont été commis en RDC par vidéoconférence », a dit l'avocat général.
Et de préciser : « Certains plaideurs ont dit qu'il fallait une plainte de la victime ou encore une dénonciation de l'État où l'ordre public a été troublé. Commençons par la plainte de la victime, vous devez retenir dans le cas d'espèce que la victime, c'est l'État congolais. Tous les Congolais ont déploré le comportement du népotisme au sommet de l'État. Donc, il n'y a pas une victime particulière. C'est tout le sens de l'article 3 du code pénal livre 1er que les plaideurs ont évoqué ».
En septembre dernier, V. Tshimanga avait été détenu à la prison centrale de Makala avant de recouvrer sa liberté 6 jours plus tard. Il est poursuivi par le Parquet pour corruption, trafic d'influence et offense au chef de l'État.
Le motif de cette affaire est la publication d'une vidéo le montrant en train de discuter avec des pseudos investisseurs dans les mines en leur promettant ses prestations (sécuriser leur investissement) pour passer outre les démarches administratives en contrepartie d'une commission. Quelques jours après, V. Tshimanga avait décidé de démissionner de ses fonctions de conseiller du président Tshisekedi.
Merveil Molo