RDC - Affaire Bukanga Lonzo : Le nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle met fin à ce dossier car en matière pénale, une nouvelle loi défavorable au prévenu ne rétroagit pas, (Avocat) 

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Les avocats de l'ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo se disent sereins et confiants quant à l'issue du dossier Bukanga Lonzo malgré le revirement de la Cour constitutionnelle qui s’est déclarée compétente à réprimer les infractions commises par un ancien président de la République et/ou un ancien Premier ministre durant l'exercice de leurs fonctions, lors qu’auparavant la même cour s’était déclarée incompétente. Ce rebondissement est pour eux une aubaine qui va clore définitivement ce feuilleton juridico-politique.

Dans une interview accordée ce lundi 21 novembre 2022 à 7SUR7.CD, Me Frédéric Kwamba, l'un des avocats du sénateur Matata Ponyo, a affirmé que la Haute cour sonne le glas des poursuites contre son client. Il a argué que cet arrêt ne concerne que les futurs anciens Premiers ministres et non Matata tout en soulignant qu'une loi nouvelle ne peut avoir un caractère rétroactif en matière pénale. 

« Nous trouvons que l'esprit de cet arrêt ne nous est pas défavorable comme beaucoup le pensent. L'esprit de cet arrêt, d'une manière définitive, met fin au dossier Bukanga Lonzo. La Cour constitutionnelle vient de légiférer comme elle en a le pouvoir en apportant la lumière ou en comblant un vide juridique sur le juge naturel d'un ancien Premier ministre. Tout le monde sait maintenant qu'un ancien Premier ministre a pour juge naturel la Cour constitutionnelle. L'ayant fait, nous entrons dans le principe du droit pénal qui dit qu'une nouvelle loi ne rétroagit pas. Une loi nouvelle en matière pénale est promulguée pour l'avenir. À partir du moment où la Cour constitutionnelle a rendu cet arrêt, elle a mis de côté Matata Ponyo. Cet arrêt ne concerne que les futurs anciens Premiers ministres, pas Matata Ponyo. Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas légiférer sur un dossier qui existe déjà. On légifère toujours pour l'avenir. Une loi nouvelle ne peut rétroagir que si elle est favorable au prévenu. Dans les deux cas, Matata Ponyo est déjà lavé par la Cour constitutionnelle », a-t-il fait savoir. 

À en croire Me Kwamba, la Cour constitutionnelle foulera au pied l'article 17 alinéa 2 de la Constitution si elle décide de convoquer son client. 

« Si Matata Ponyo est convoqué sur base de cet arrêt, il y aura violation de l'article 17 alinéa 2 de la Constitution. Pour Matata Ponyo, il n'y a plus de débat sur le dossier Bukanga Lonzo. La Cour constitutionnelle ne l'invitera jamais parce qu'elle ne peut pas se saisir d'elle-même. Il faut qu'elle soit saisie par une autre partie. Qui saisira la Cour ? Au moment où le Parquet près la Cour constitutionnelle avait envoyé le dossier de Matata Ponyo à la Cour constitutionnelle, celle-ci s'était déclarée incompétente. Au stade actuel, la Cour constitutionnelle ne va pas produire une magie pour inviter Matata Ponyo », a-t-il indiqué. 

Revenant sur la forme de la procédure, il a déploré des irrégularités constatées dans la saisine de la Haute cour par la Cour de cassation. 
 
« Nous avons analysé cet arrêt à deux niveaux. Le premier niveau concerne les irrégularités ayant émaillé la procédure. La Cour de cassation qui a saisi la cour constitutionnelle a tantôt réajusté le déclinatoire de compétence soulevé par Matata en le transformant en exception d'inconstitutionnalité puis en demande d'interprétation de l'article 164 de la Constitution. Ce méli-mélo n'était pas très clair. On ne pouvait pas comprendre qu'une disposition constitutionnelle soit attaquée en inconstitutionnalité. C'est infaisable. On ne peut pas dire qu'une disposition constitutionnelle devient inconstitutionnelle ou que l'on vérifie si elle est constitutionnelle ou pas », a signifié Me Kwamba. 

Il a aussi fait mention de la violation de l'article 7 de la loi portant statut des anciens présidents de la République. 

« Dans cet arrêt de la Cour constitutionnelle, il y a une autre irrégularité. Cet arrêt porte atteinte à la loi portant statut des anciens présidents de la République. Cette loi en son article 7 reconnaît que tous les anciens présidents de la République sont déversés au Sénat comme sénateurs à vie et qu'ils ne peuvent être poursuivis pour des actes posés pendant l'exercice de leurs fonctions. Quelle est alors la valeur de cet arrêt au regard de cette loi qui existe et qui lave les anciens présidents de la République ? C'est un arrêt inopportun pour les anciens présidents de la République. Par rapport aux anciens premiers ministres, le vide est comblé et ne concerne que les futurs anciens Premiers ministres et non les anciens anciens Premiers ministres comme c'est le cas pour Matata Ponyo. Pour nous, l'affaire Bukanga-Lonzo est clôturée par cet arrêt. L'unique arrêt que nous détenons, c'est celui à travers lequel la Cour constitutionnelle s'était déclarée incompétente pour juger Matata Ponyo. L'actuel arrêt ne nous concerne pas », a-t-il expliqué. 

Depuis le début de cette saga judiciaire, la Cour constitutionnelle a rendu 2 arrêts contradictoires. En novembre 2021 sous la férule du professeur Dieudonné Kaluba, cette juridiction s'était dessaisie de ce dossier lié à un présumé détournement des fonds alloués au parc agro industriel Bukanga Lonzo. Ce grief est mis à charge de Matata Ponyo et ses coaccusés.  

Le vendredi dernier, la Haute cour s'est rétractée en se déclarant compétente pour juger un ancien premier ministre pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Cet arrêt a été prononcé par le président de cette juridiction, Dieudonné Kamuleta. 

Merveil Molo