La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a tenu, ce mardi 7 mai 2024, la toute première audience de l'histoire de cette juridiction depuis sa création. Deux comptables publics ont été jugés au cours de cette audience pour faute gestion.
Il s'agit des nommés Iyombo Bosengele, compatable public au ministère des Finances et de Félicien Mulunganyi comptable principal des recettes du district de Lukunga. Un troisième comptable public convoqué à cette audience ne s'est pas présenté pour raisons de santé.
Ces comptables publics sont concrètement poursuivis pour la non-transmission, à temps à la Cour des comptes, des états financiers et des pièces qui les accompagnent pour l’exercice 2020, 2021 et 2022. D’après le ministère public, les prévenus ont agi en violation des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la comptabilité publique.
Le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, a indiqué que ce procès a un caractère pédagogique. Il a rappelé que le défaut de transmission des états financiers constitue une faute de gestion, punissable d'une amende qui peut approcher le double du salaire brut annuel de la personne mise en cause.
"Cette situation empiète à la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, qui prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités", a indiqué le premier président Jimmy Munganga.
Dans son réquisitoire, le ministère public a demandé que la peine maximale soit appliquée à ces comptables. Il s'agit, a-t-il expliqué, de leur retirer l'équivalent d'un mois de salaire par mois de retard de transmission des états financiers, conformément à l'article 26, alinéa 3 de la Loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
Prenant la parole, les comptables publics ont justifié ce retard par la lenteur administrative qui caractérise toute l'administration publique en RDC. Ils ont demandé à la Cour de les relaxer, car ce genre de retard ne se produira plus jamais.
Après avoir écouté les prévenus et le ministère public, les juges de la Cour des comptes se sont dits suffisamment éclairés. Ils ont pris l'affaire en délibéré en promettant de rendre leur décision le 7 juin prochain pour le comptable Iyombo Bosengele et le 14 juin pour le comptable Félicien Mulunganyi.
Soulignons qu'au total 300 compatibles publics seront déférés devant la Cour des comptes, parmi lesquels ceux de la capitale et ceux des provinces.
Au cours d'une journée porte ouverte organisée le 14 avril dernier, le premier président de la Cour des comptes a affirmé que seuls 9 entreprises et établissements publics sur 108 ont déposé leurs états financiers pour l'exercice 2023 à la Cour des comptes.
Rappelons que la Cour des comptes a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’État et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’État.
ODN