Interdiction de transférer des détenus à Makala : « Une violation flagrante de la loi » (Conseil Supérieur de la Magistrature)

Jeudi 5 septembre 2024 - 17:25
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Le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a fait un communiqué, le 4 septembre 2024, en réaction aux propos ténus par le vice-ministre de la Justice et garde des Sceaux qui a présenté les magistrats comme les responsables de la tentative d'évasion à la prison centrale de Makala.

Dans ce communiqué lu par le procureur général près la Cour Constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, le CSM souligne que les magistrats ne sont pas responsables de cette tentative d'évasion.

« Les déclarations du vice-ministre de la Justice sont de nature à exposer les magistrats à la vindicte populaire alors qu'il existe au sein des institutions publiques un cadre de concertation entre le Conseil Supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice, lieu indiqué pour traiter de questions transversales relatives à l'administration de la justice », lit-on dans le communiqué.

Un autre sujet abordé dans ce communiqué est celui relatif à la note circulaire signée par le vice-ministre de la Justice, le 2 septembre dernier, juste après la tentative d'évasion, relative à l'interdiction de transfèrement des détenus préventifs à la prison centrale de Makala et à la prison militaire de Ndolo.

Le Bureau du CSM estime que cette décision est illégale et est de nature à installer au sein de la société congolaise les règles de la vengeance privée et la loi du plus fort.

Il estime que devant la hausse de la criminalité dans la capitale congolaise, les arrestations et les détentions opérées par les magistrats constituent une réponse légale et idoine pour sécuriser la population.

« En effet, le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou violé la loi pénale. Demander au magistrat de ne pas l'arrêter ni le transférer à la prison constitue une violation flagrante de la loi et surtout une autre manière d'installer, au sein de la société congolaise, les règles de la vengeance privée et la loi du plus fort », martèle le communiqué.

Plutôt que de prendre une telle décision, le CSM estime que la véritable solution au problème de la surpopulation à la prison centrale de Makala et à la prison militaire de Ndolo, c'est la construction de nouvelles prisons et maisons d'arrêt, ainsi que l'application stricte de la loi sur la détention ainsi que celle sur le régime pénitentiaire.

Le Bureau du CSM invite enfin les magistrats à poursuivre l'accomplissement des tâches de la profession dans le strict respect de la Constitution, des lois de la République, ainsi que des règles d'éthique et de déontologie.

Rappelons que la prison centrale de Makala fut construite en 1957 avec une capacité d'accueil de 1500 détenus. À cette époque, la ville province de Kinshasa comptait plus ou moins 250.000 habitants. Actuellement, la démographie de la ville est estimée à plus de 10 millions d'habitants avec un taux de criminalité élevé. D'où, l'importance d'y construire de nouvelles prisons.

ODN