Gestion de l’hôpital du Cinquantenaire : Le ministère de la Santé conteste la compétence du Conseil d'État dans le litige qui l'oppose à la société PADIYATH HEALTH CARE

Mardi 5 novembre 2024 - 13:43
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Droits tiers

Le Conseil d'État a examiné, ce lundi 4 novembre 2024, la demande de suspension introduite par la société PADIYATH HEALTH CARE concernant la résiliation du contrat par le ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance sociale, Roger Kamba, portant sur la gestion de l’hôpital du Cinquantenaire.

Au cours de cette audience, les avocats du ministère de la Santé ont affirmé que le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur ce type de litige, qui relève du droit civil des obligations. Ils ont également soulevé que ce recours de la société indienne PADIYATH HEALTH CARE est irrecevable, notamment en raison du défaut de qualité de la personne ayant saisi le Conseil d'État.

« Premièrement, nous avons démontré que le juge du Conseil d'État n’est pas compétent en cette matière, étant donné qu’il s’agit d’une question contractuelle régie par le droit civil des obligations. Nous avons également prouvé l’irrecevabilité de ce recours en cinq points, notamment le fait que la personne qui a saisi le Conseil d'État n'est pas celle qui engage cette société », a déclaré un des avocats du ministère de la Santé.

Dans la foulée, les avocats ont précisé que la décision du ministre de la Santé n'est pas une décision administrative, mais plutôt une exécution contractuelle qui s’appuie sur l'article 82 du Code civil, stipulant qu’une clause exécutoire s'applique lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

Ainsi, le ministère de la Santé a constaté que la société PADIYATH HEALTH CARE n'avait pas rempli la majorité de ses engagements, laissant au ministère que la seule option de résilier le contrat.

Le ministère de la Santé accuse la société PADIYATH HEALTH CARE de tirer tous les dividendes de l’hôpital du Cinquantenaire sans verser à l’État congolais sa part, alors que ce dernier avait versé 5 000 000 $ comme fonds de démarrage.

David Mukendi K.

 

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