Une affaire de conflit foncier mettant en cause deux membres du gouvernement congolais, le ministre d'État à la Justice, Constant Mutamba et la ministre des Affaires sociales, Aziza Munana, suscite une vive polémique. "Accusés d’ingérence" dans un litige judiciaire, ils auraient soutenu la réinstallation illégale de la société Best Building Company SARLU sur une concession privée appartenant à Musaka Bahati Patient.
Selon les avocats de Patient Musaka qui l'ont dit dans une dépêche dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD ce jeudi 26 décembre 2024, cette affaire repose sur un transfert de propriété légitime entre lui et Mme Ngombo Toku Mobutu, liquidatrice de la succession Mama Mobutu.
Pourtant, malgré un jugement du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu ordonnant le déguerpissement des occupants illégaux en 2022, la situation reste tendue.
Le propriétaire accuse les ministres Mutamba et Munana d’avoir soutenu un contrat de bail entre le ministère des Affaires sociales et Best Building Company, malgré l’annulation de ce contrat par la justice en 2024.
La descente des ministres Mutamba et Munana sur la parcelle en compagnie des représentants de Best Building Company est perçue comme "une tentative d’influencer les procédures judiciaires".
"Ces actions violent clairement l’article 149 de la Constitution, qui consacre l’indépendance de la justice", ont dénoncé les avocats de Patient Musaka.
Pour eux, il s’agit d’un abus de pouvoir manifeste.
"Le rôle de l’État est de protéger les citoyens et leurs biens, pas de soutenir des entreprises condamnées par la justice", a déclaré Me Kalema, membre de l’équipe juridique de M. Musaka.
La justice avait pourtant statué en faveur de M. Musaka, estimant que la parcelle faisait partie du patrimoine familial Mobutu, restitué légalement en 2006 après avoir été placé sous administration étatique.
"En effet, un contrat de bail a été signé entre le ministère des Affaires sociales et Best Building Company bien que cette nouvelle parcelle appartienne légalement à Patient Musaka selon le certificat d'enregistrement Vol AKN 21, Folio 10", lit-on dans cette note.
Cependant, les ministres incriminés auraient facilité la réinstallation de Best Building Company en mobilisant des forces de police pour sécuriser les travaux sur la parcelle.
"C’est une violation flagrante de mes droits de propriétaire. Ces actions sont illégales et contraires à l’État de droit", a-t-il ajouté.
Dans une correspondance adressée au président de la République Félix Tshisekedi, les avocats de Patient Musaka appellent à une intervention rapide pour rappeler à l’ordre les ministres impliqués.
"Nous ne pouvons pas construire un État de droit si même les autorités piétinent les décisions de justice", a-t-il écrit.
Appel au président de la République
Face à cette situation d'ingérence des ministres Constant Mutamba et Munana, les avocats de Patient Musaka Bahati appellent le président de la République, Félix Tshisekedi Tshilombo, à rappeler à l'ordre les ministres concernés. Ils ont aussi exhorté au respect strict des lois en vigueur et des décisions judiciaires rendues afin de garantir la justice et de préserver la crédibilité des institutions de la République.
Alors que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe est toujours saisie, l’issue de ce dossier pourrait avoir des implications profondes sur la crédibilité des institutions congolaises. Ce cas est désormais perçu comme un baromètre pour mesurer l’engagement du gouvernement envers l’État de droit et la justice sociale en République démocratique du Congo.
Alphonse Muderwa