La Cour constitutionnelle a démarré avec l'instruction au fond de l'affaire de détournement des fonds liés au développement du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Tous les préalables liés à la forme ont été vidés au cours de l'audience de ce lundi 14 avril 2025.
Dès l'entame de cette audience, les avocats de Matata Ponyo ont sollicité la parole pour présenter leurs préalables. Me Nyabirungu Mwene Songa a démontré que la procédure telle que menée « est une atteinte grave aux droits de la défense, en ce qu'elle viole tous les principes et règles de base du processus pénal ».
Il a souligné que la Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour juger un ancien premier ministre. Pour Me Nyabirungu, au cas où la Cour s'obstinait à juger Matata Ponyo en tant que tel, elle devra cependant se plier aux exigences légales qui consistent à obtenir l'autorisation de deux chambres du Parlement réunies en Congrès.
Le professeur Nyabirungu a par ailleurs fustigé le fait que la même Cour a violé son propre arrêt rendu dans cette affaire, en violation de l'article 68 de la Constitution qui veut que les décisions de la Cour constitutionnelle ne souffrent d'aucun recours.
Pour sa part, Me Laurent Onyemba a fustigé la collaboration irrégulière qu'il y a eue entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation dans cette affaire. Au terme de cette plaidoirie, les avocats de Matata ont demandé à la Cour de déclarer irrecevable l'action du ministère public et de proclamer Matata libre de toutes poursuites.
Répondant à ces préalables, la Cour constitutionnelle, dirigée par Dieudonné Kamuleta, a décidé de joindre tous les moyens soulevés au fond de l'affaire. Cela signifie qu'il promet de répondre point par point aux moyens développés durant l'examen des faits de la cause.
Cette décision a sonné le début de l'instruction au fond de ce procès. Présentant les faits en cause, le procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele a souligné que Matata Ponyo, Grobler Kristo Stéphanus et Deogratias Mutombo sont poursuivis pour détournement de plus de 200 millions USD destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Répondant à une question des juges sur le montant global décaissé par l'État congolais dans le cadre de ce procès, Matata Ponyo a sollicité une remise, question de bien s'imprégner des pièces du dossier de l'affaire. Même réaction pour Grobler Kristo.
Après avoir posé quelques questions aux deux prévenus, Deogratias Mutombo étant absent parce qu'à l'étranger, le président de la Cour constitutionnelle a suspendu la séance en renvoyant la prochaine audience au mercredi 23 avril prochain.
ODN