La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a examiné plusieurs affaires au cours de l’audience publique de ce vendredi 19 décembre 2025.
Parmi les dossiers inscrits au rôle figuraient deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
À l’issue de l’examen, la Haute Cour a déclaré recevables mais non fondées les deux requêtes soumises par l’ancien membre du gouvernement, rejetant ainsi l’ensemble de ses moyens de défense constitutionnels.
Dans la première requête, enregistrée sous le numéro R. Const. 2536, Constant Mutamba sollicitait la déclaration d’inconstitutionnalité des résolutions nᵒ 002 du 29 mai 2025 et nᵒ 004 du mois de juin 2025 adoptées par l’Assemblée nationale.
Ces résolutions avaient autorisé, d’une part, l’ouverture de l’instruction et, d’autre part, les poursuites judiciaires à son encontre. Le requérant estimait que ces actes parlementaires violaient plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux liés aux garanties procédurales et à la séparation des pouvoirs.
Dans la seconde requête, référencée R. Const. 2537, l’ancien ministre attaquait l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation, qu’il jugeait contraire à la Constitution pour violation des articles 1ᵉʳ, 12, 21 alinéa 1ᵉʳ, 150, 160 et 162 de la Loi fondamentale, relatifs à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Après analyse des moyens invoqués, la Cour constitutionnelle a conclu que, bien que recevables sur la forme, les requêtes ne reposaient sur aucun fondement constitutionnel sérieux, entraînant leur rejet sur le fond.
Rappelons que dans son arrêt rendu le 2 septembre 2025, la Cour de cassation a condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics, dans une affaire portant sur 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani.
La Haute juridiction a également prononcé à son encontre l'inéligibilité et l'interdiction de cinq ans d’accéder à toute fonction publique.
ODN