Bonne nouvelle pour les apprenants congolais du DES et du DEA issus du système PADEM (ancien système), qui ont saisi le Conseil d'État contre l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur et universitaire (ESU) portant organisation des écoles doctorales, ainsi que contre sa note circulaire fixant une date limite pour la défense de leurs mémoires.
Dans son réquisitoire prononcé lors de l'audience tenue ce vendredi 17 juillet 2026, le ministère public près le Conseil d'État a demandé aux juges de déclarer la requête des demandeurs recevable et fondée. Il a également sollicité la constatation d'une atteinte grave aux droits fondamentaux acquis, ainsi que de l'existence d'une discrimination résultant des actes attaqués.
En conséquence, le ministère public a requis la suspension pure et simple de l'exécution de l'arrêté et de la note circulaire visés par le recours. Il a également demandé au Conseil d'État d'enjoindre à la ministre de l'ESU d'autoriser l'inscription en thèse des apprenants ayant déjà défendu leurs mémoires et de permettre aux apprenants du système PADEM qui ne les ont pas encore soutenus de poursuivre normalement leur cursus.
Pour les requérants, si cette position du ministère public ne constitue pas encore une victoire définitive, elle représente néanmoins une étape importante dans leur démarche. Ils appellent désormais les juges à suivre ces réquisitions afin de les rétablir dans leurs droits.
« Ce ne serait que justice si le Conseil d'État rendait une décision allant dans le sens des réquisitions du ministère public. Après analyse de notre requête, le ministère public a constaté que les actes de la ministre portent atteinte à nos droits acquis. Au-delà de cette violation, l'organe de la loi a également relevé une injustice. Comment des apprenants régulièrement inscrits, qui ont payé tous leurs frais au Trésor public, peuvent-ils subir un tel sort ? Nous finançons nous-mêmes nos études. Avec ces décisions, nous subissons un lourd préjudice », a déclaré le requérant Raphaël Omatoko Okongema.
Cette affaire fait suite à l'arrêté pris le 21 octobre 2025 par la ministre de l'Enseignement supérieur et universitaire, Marie-Thérèse Sombo, portant organisation des écoles doctorales au sein des établissements d'enseignement supérieur et universitaire de la République démocratique du Congo. Elle découle également de la note circulaire du 15 janvier 2026, qui fixait au 31 juillet la date limite pour la défense des mémoires.
Selon les requérants, ces actes imposent non seulement un délai particulièrement court pour la défense des mémoires, mais les contraignent également à s'inscrire dans une école doctorale, où ils devraient suivre au moins quinze cours supplémentaires et s'acquitter de nouveaux frais.
Or, selon l'ancien système auquel ils sont soumis, les apprenants, au terme de leur cursus de DEA/DES, s'inscrivent directement en thèse et entament la rédaction de leurs travaux. L'instauration des écoles doctorales les empêcherait désormais d'accéder directement à cette étape de leur parcours.
Les requérants estiment que ces actes portent gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, notamment en ses articles 13, 42 et 45, alinéas 1 et 2. Ils invoquent également les articles 16 et 19 du chapitre VII du Vade-mecum 2020 du gestionnaire d'une institution d'enseignement supérieur et universitaire.
S'agissant de la nouvelle circulaire de la ministre repoussant au 15 septembre la date limite de dépôt des travaux et au 30 septembre la fin des soutenances, les requérants la considèrent comme un nouvel acte irrégulier.
Ils estiment qu'en raison de la saisine du Conseil d'État et de la pendance de l'affaire, la ministre de l'ESU ne pouvait prendre un nouvel acte portant sur la même matière. La décision du Conseil d'État est attendue dans les 48 heures.
ODN