Dans un communiqué, l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) se dit préoccupée par l’inaction des autorités tant judiciaires que politiques de la République Démocratique du Congo face au refus des responsables de la société MARSAVCO d’exécuter les décisions judiciaires, politiques et administratives prise en faveur de ses anciens travailleurs.
L’ASADHO déplore le laxisme qui entoure l’exécution de toutes les décisions politico-administratives et judiciaires dans ce dossier.
Elle rappelle que depuis le début de cette affaire jusqu’à ce jour, plus de 315 anciens travailleurs de la MARSAVCO sont déjà décédés, sans avoir touché leur argent. Ils sont morts dans une situation de pauvreté générale à cause notamment de la lenteur de la MARSAVCO qui refuse d’exécuter les décisions des autorités congolaises.
Plusieurs correspondances sans suite
C’est ainsi que l’Ongdh exhorte le Premier ministre Augustin Matata Ponyo à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour faire exécuter dans toutes ses prévisions le Décret n°011/17 du 06 avril 2011 pris en cette cause.
L’ASADHO invite le ministre de la Justice et des Droits humains à veiller à ce que les droits fondamentaux des anciens travailleurs de la MARSAVCO soient respectés et protégés.
» Me Alexis Thambwe Mwamba doit s’impliquer pour faire respecter toutes les décisions prises par les autorités congolaises dans le sens de protéger les droits fondamentaux des anciens travailleurs de MARSAVCO « , note l’Ongdh dans son communiqué.
Cette affaire ne date pas d’aujourd’hui et c’est un dossier connu par plusieurs autorités du pays.
En effet, en date du 6 avril 2011, pour régler le litige opposant la société Marsavco à ses anciens travailleurs, le Premier ministre de l’époque, Adolphe Muzito, avait pris le Décret n°011/17 du 06 avril 2011 portant exécution des résolutions de l’Assemblée Générale extraordinaire du Cadre Permanent du Dialogue Social sur le dossier » Paiement Colis de 802 ex-travailleurs de la MARSAVCO « .
Egalement en date du 14 avril 2011, par sa lettre N/Réf : 1794/CAB/PVPM/ETPS/2011, le Vice Premier ministre, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale avait écrit à l’Inspecteur Général du Travail, lui demandant de prendre toutes les dispositions pour l’exécution sans faille des dispositions du Décret indiqué ci-dessus.
En date du 20 juillet 2011, par sa lettre n°3401/CAB/MIN/FINANCES/ADM/EL/ 2011 adressée au Premier président de la Cour Suprême de Justice, le ministre des Finances accusait réception de la lettre N°443/D.9/PP/MB/2011 du 14 juillet 2011 du Premier président de la Cour Suprême dans laquelle il demandait à l’Inspecteur Général du Travail de prendre des mesures d’exécution du Décret 011/17 du 06 avril2011.
Aucune décision prise
En date du 07 septembre 2012, le Substitut du Procureur Général de la République, craignant que la MARSAVCO s’oppose à l’exécution du Décret du Premier ministre, avait requis le Commissaire Provincial de la Police Nationale Congolaise de la Ville-Province de Kinshasa, de mettre à la disposition de l’Inspecteur Général du Travail l’effectif d’éléments de la Police qu’il jugerait suffisant pour assister les membres de la commission dont les noms étaient repris dans l’ordre de mission de l’Inspecteur du Travail.
Malgré ces décisions des hautes autorités politiques, administratives et judiciaires de la République Démocratique du Congo, les anciens travailleurs ne sont jamais entrés en possession de leurs droits ou de leur dû.
Aucune décision susmentionnée n’a été exécutée, s’indigne l’ASADHO. Elle appelle les autorités de la République Démocratique du Congo à mettre fin à ce régime d’intouchables dont bénéficie la MARSAVCO au détriment de ses anciens travailleurs qui sont des voix sans voix.
Par Godé Kalonji Mukendi